La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
Article L6421-3
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2010 - 1 version
- Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2010
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CITÉ DANS
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 18-82.150, Publié au bulletin
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 1er juillet 2020, n° 19/09982
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 25 juin 2020, n° 18/02103
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-20.491, Publié au bulletin
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- Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2010
