Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Article L1121-1
CITÉ DANS
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Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2021, n° 20/06210
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Cour d'appel d'Aix en Provence, 26 novembre 2021, n° 18/11502
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Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2021, n° 19/00355
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Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2021, n° 19/00466
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