Chapitre III : Différences de traitement autorisées. | Articles L1133-1 à L1133-6 Code du travail

Version en vigueur au 23 avril 2024

Article L1133-1

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

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