Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L1235-7
Nota : Conformément à l'article 40-II de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de ladite ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de ladite ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.
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2017 - 1 version
- Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
CITÉ DANS
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2021, n° 18/03502
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Cour d'appel de Douai, 25 juin 2021, n° 18/02386
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Cour d'appel d'Orléans, 5 janvier 2021, n° 17/03676
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Cour d'appel d'Orléans, 5 janvier 2021, n° 17/03680
1 / 1 - Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
