Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité. | Articles L1321-1 à L1321-6 Code du travail

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L1321-1

    Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

    1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

    2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

    3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

    [...]
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