La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Paragraphe 2 : Financement | Articles L2312-81 à L2312-84 Code du travail
Version en vigueur au
20 avril 2024
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