Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit. | Articles L3132-12 à L3132-13 Code du travail

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L3132-12


    Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.

    [...]
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