Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
Article L3232-1
CITÉ DANS
-
Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2021, n° 18/10164
-
CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 01/03/2021, 19BX03560, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/02/2021, 20MA02207 - 20MA02208, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/01/2021, 20DA00483, Inédit au recueil Lebon
1 / 1
