Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Chapitre II : Saisies et cessions. | Articles L3252-1 à L3252-13 Code du travail
Version en vigueur au
29 mars 2024
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