Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
1° La garde d'enfants ;
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Article L7231-1
CITÉ DANS
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CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/05/2021, 19NT03142, Inédit au recueil Lebon
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Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]
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CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/01/2021, 19NT02321, Inédit au recueil Lebon
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2020, 20-40.060, Publié au bulletin
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