Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Article L7321-1
-
2008 - 1 version
Chapitre Ier : Dispositions générales. | Articles L7321-1 à L7321-5 Code du travail
Version en vigueur au
20 avril 2024
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