Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
Section 1 : Dispositions communes | Articles L7342-1 à L7342-7 Code du travail
Version en vigueur au
20 avril 2024
Article L7342-2
Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le[...]
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