Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes | Articles R1452-1 à R1452-6 Code du travail

Version en vigueur au 25 avril 2024

Article R1452-1

La demande en justice est formée par requête.

La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.


Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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