La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal. | Articles R4721-4 à R4721-5 Code du travail
Version en vigueur au
18 avril 2024
Article R4721-5
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue |
DÉLAI MINIMUM d'exécution |
|---|---|
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant |
|
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. |
1 mois |
Utilisation des lieux de travail |
|
Dispositions[...] |
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