La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20.
Sous-section 2 : Rémunération | Articles R7124-31 à R7124-37 Code du travail
Version en vigueur au
16 avril 2024
Article R7124-32
- [...]
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