Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Chapitre Ier : Objectifs généraux | Articles L101-1 à L101-3 Code de l'urbanisme
Version en vigueur au
24 avril 2024
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