En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Article L121-16
CITÉ DANS
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/05/2021, 19MA02849, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 5ème chambre, 31/03/2021, 20NT00375, Inédit au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/02/2021, 19BX00503, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/12/2020, 19NT04726, Inédit au recueil Lebon
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