I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations
CITÉ DANS
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CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/04/2021, 19NT03625, Inédit au recueil Lebon
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CAA de NANTES, 5ème chambre, 31/03/2021, 19NT04719, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25/03/2021, 20MA03748 - 20MA03749, Inédit au recueil Lebon
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Cour d'appel de Chambéry, 28 janvier 2021, n° 19/00008
