Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie | Articles L151-17 à L151-25 Code de l'urbanisme

Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.