Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme | Articles L152-3 à L152-6-4 Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L152-3


Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

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