La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660
€. Dans les communes de la région d'Ile-de-France, cette valeur est fixée
à 748 €.
Ces valeurs, fixées au 1er janvier 2011, sont
révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme en fonction du dernier indice du coût de la construction
publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. Elles sont arrondies à l'euro inférieur.
Article L331-11
- Abrogé Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
- Créé LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Nota : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 I B : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte. Elles sont également applicables aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à compter du 1er mars 2012.
