Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Chapitre Ier : Champ d'application | Articles L421-1 à L421-9 Code de l'urbanisme
Version en vigueur au
20 avril 2024
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