Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Article L442-1
Nota : Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, article 5, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur. Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a fixé cette date au 1er mars 2012.
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2007 - 1 version
- Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
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CAA de LYON, 5ème chambre, 27/05/2021, 20LY02746, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13/04/2021, 19MA00740, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13/04/2021, 19MA00738, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 3ème chambre, 18/03/2021, 19LY00550, Inédit au recueil Lebon
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- Version en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012
