Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
Article R111-26
Nota : Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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2016 - 1 version
- Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/02/2021, 20NT00157, Inédit au recueil Lebon
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CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 18BX04160, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 1ère chambre, 26/01/2021, 19LY01432, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 1ère chambre, 15/01/2021, 18LY04212, Inédit au recueil Lebon
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- Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017
