Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R. 213-15.
Sous-section 1 : Cas général | Articles R213-4 à D213-13-4 Code de l'urbanisme
Version en vigueur au
19 avril 2024
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