Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété [*contenu*] par les documents énumérés à l'article R. 315-5 (a) et, le cas échéant, à l'article R. 315-6.
Article R421-7-1
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1984 - 1 version
- Version en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007
- Abrogation Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 26/02/2021, 20NT01723, Inédit au recueil Lebon
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CAA de PARIS, 1ère chambre, 31/01/2019, 18PA00638, Inédit au recueil Lebon
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2017, 16-14.689, Inédit
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2016, 14MA03537, Inédit au recueil Lebon
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- Version en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007
