En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;
c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq
CITÉ DANS
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CAA de LYON, 1ère chambre, 27/04/2021, 19LY03297, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/03/2021, 19VE04040, Inédit au recueil Lebon
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2021, 19-25.516, Inédit
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CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/02/2021, 19MA00365, Inédit au recueil Lebon
