Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er trimestre 2015) (1re partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
Afin d’être plus réactive, cette chronique est désormais trimestrielle et celle présentée ci-dessous couvre les mois de janvier à mars 2015.
Le premier semestre 2015 a été marqué par l’arrivée, parmi les membres du Conseil constitutionnel, de Lionel Jospin. Nommé le 18 décembre 2014 par le président de l’Assemblée nationale, il a prêté serment le 6 janvier 2015 devant le président de la République. Il a ainsi succédé à Jacques Barrot, décédé en cours de mandat en décembre 2014. La première décision au délibéré de laquelle il a participé a été la décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015, Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française.
Outre la longue et riche carrière administrative et politique de Lionel Jospin, sa nomination consacre celle d’un ancien Premier ministre, ce qui constitue une[...]
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V. art. 12 de l’ordonnance n° 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel du 7 nov. 1958.
V. infra.
Cons. const., 19 déc. 2003, n° 2003-489 DC, loi de finances pour 2004, cons. 10.
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du Code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin, cons. 2.
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, cons. 32.
cons. 7, v supra.
V. cette chronique.
A contrario en contentieux a priori, v. Cons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DC, loi de nationalisation-I, cons. 17.
Cons. const., 23 nov. 2012, n° 2012-283 QPC, M. Antoine de M.
Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-19/27 QPC, Époux P.
L. n° 98-170, 16 mars 1998, relative à la nationalité.
Cons. const., 16 juill. 1996, n° 96-377 DC, loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
C’est nous qui soulignons.
Cons. const., 29 déc. 1999, n° 99-424 DC, loi de finances pour 2000.
Cons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314 QPC, M. Jeremy F.
La deuxième hypothèse renvoie aux condamnations pour un « acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal », la troisième à l’individu « condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du Code du service national » et la dernière aux cas « d’actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».
Il s’agit des infractions prévues au titre Ier du livre IV du Code pénal.
Définis par C. pén., art. 421-1 et s.
L. n° 2006-64, 23 janv. 2006, art. 21.
CE, 24 mars 2006, nos 288460 et s., KPMG.
Cons. const., 19 déc 2013, n° 2013-682 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er trimestre 2015) (1re partie)
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.1.1.11 – La compétence du législateur (…)
- 1.1.1.22 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
- 1.1.1.33 – La Constitution numérotée (…)
- 1.1.1.44 – La Déclaration de 1789 (…)
- 1.1.1.55 – Les droits garantis par le Préambule de 1946
- 1.1.1.66 – Les PFRLR
- 1.1.1.77 – La Charte de l’environnement (…)
- 1.1.1.88 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
- 1.1.2B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC
- 1.1.3C – L’articulation entre le droit interne et les normes internationales et européennes
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les institutions constitutionnelles
- 1.4IV – Les droits et libertés
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er trimestre 2015) (1re partie)
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.1.1.11 – La compétence du législateur (…)
- 1.1.1.22 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
- 1.1.1.33 – La Constitution numérotée (…)
- 1.1.1.44 – La Déclaration de 1789 (…)
- 1.1.1.55 – Les droits garantis par le Préambule de 1946
- 1.1.1.66 – Les PFRLR
- 1.1.1.77 – La Charte de l’environnement (…)
- 1.1.1.88 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
- 1.1.2B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC
- 1.1.3C – L’articulation entre le droit interne et les normes internationales et européennes
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les institutions constitutionnelles
- 1.4IV – Les droits et libertés
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence