Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (Second trimestre 2015) (1re partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
Afin d’être plus réactive, cette chronique sera désormais trimestrielle et celle présentée ci-dessous couvre les mois d’avril à juin 2015.
I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
A – Les normes de la Constitution
1 – La compétence du législateur
La décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d’université, qui fait l’objet d’un commentaire approfondi1 intéresse l’article L. 712-6-1 du Code de l’éducation qui est relatif à la composition du Conseil académique des universités. Cet organe doit connaître une double parité lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs autres que les professeurs des universités. Une parité d’hommes et de femmes et une parité de représentants des professeurs des universités et des autres[...]
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V. infra.
Cons. const., 18 juin 2012, n° 2012-254 QPC, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO, cons 3.
V. infra.
Cons. const., 30 juill. 1982, n° 82-143 DC, loi sur les prix et les revenus.
Dans le même sens, v. D.-L. n° 77-101, 3 nov. 1977, nature juridique de dispositions de l’ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, cons. 3 ; et D.-L. n° 88-157, 10 mai 1988, nature juridique de dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cons 5.
V. chronique du 1er trimestre 2015.
Cons. const., 20 mars 1997, n° 97-388 DC, loi créant les plans d’épargne retraite, cons 53 ; Cons. const., 8 déc. 2011, n° 2011-641 DC, loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, cons. 8.
Cons. const., 24 avr. 2015, n° 2015-465 QPC, Conférence des présidents d’université, cons 6.
V. Cons. const., 20 janv. 1984, n° 83-165 DC, loi relative à l’enseignement supérieur, cons. 20.
Cons. const., 28 juill. 1993, n° 93-322 DC, loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, cons 7 ; Cons. const., 6 août 2010, n° 2010-20/21 QPC, M. C. et a.
Cons. 6 ; dans le même sens, v. la décision n° 2013-30 I du 19 déc. 2013, Situation de Mme Sophie Dion au regard du régime des incompatibilités parlementaires : « Considérant que les maîtres de conférences sont des enseignants-chercheurs titulaires comme les professeurs d’université et bénéficient des mêmes garanties d’indépendance que ces derniers », cons. 3.
Cons. 7, v. Cons. const., 17 juin 2011, n° 2011-134 QPC, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et a., cons. 25.
Chiffres clés de la parité dans l’enseignement supérieur, éd. 2011.
Règlement intérieur complété des al. 2 à 5, art. 6.
« Octobre 2014 : Les interventions en QPC de 2010 au 31 août 2014 », article publié par le Conseil constitutionnel sur son site.
Cons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-55 QPC, M. Rachid M. et a.
Décision préc.
Cons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPC, Société Schuepbach Energy LLC.
Cons. const., 26 mars 2015, n° 2015-459 QPC, M. Frédéric P.
Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-322 QPC, M. Philippe W.
Cons. const., 18 oct. 2013, n° 2013-353 QPC, M. Francis M. et a.
Cons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-373 QPC, Société Sephora – Cons. const., 8 oct. 2014, n° 2014-419 QPC, Société Praxair SAS.
V. le visa de la décision préc.
V. décision de renvoi du Conseil d’État.
Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC, SNC Kimberly-Clark, cons. 3.
Cons. const., 18 juin 2012, n° 2012-254 QPC, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM FO, cons. 3.
Rapport de Warsmann J.-L. au nom de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, Assemblée nationale, 2008, n° 892.
Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC, loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie à propos de l’élection des députés.
Cons. const., 7 juill. 1978, n° 87-727, loi modifiant l’organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille.
Cons. const., 11 avr. 2014, n° 2014-388 QPC, Confédération générale du travail, Force Ouvrière et a.
Cons. const., 28 janv. 2011, n° 2010-91 QPC, Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux.
Cons. const., 17 juin 2011, n° 2011-134 QPC, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et a.
Cons. const., 28 juill. 1993, n° 93-322 DC, loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Cons. const., 6 août 2010, n° 2010-20/21, M. Jean C. et a.
Verpeaux M., « Les libertés universitaires mal protégées : Constitution, loi et décret, quand tout le monde s’en mêle », AJDA 2011, p. 1791.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (Second trimestre 2015) (1re partie)
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.1.1.11 – La compétence du législateur
- 1.1.1.22 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
- 1.1.1.33 – La Constitution numérotée
- 1.1.1.44 – La Déclaration de 1789
- 1.1.1.55 – Le Préambule de la Constitution de 1946
- 1.1.1.66 – Les PFRLR
- 1.1.1.77 – La Charte de l’environnement (…)
- 1.1.1.88 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
- 1.1.2B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC (…)
- 1.1.3C – L’articulation entre le droit interne et les normes internationales et européennes (…)
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les institutions constitutionnelles
- 1.3.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif (…)
- 1.3.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative (…)
- 1.3.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.3.4D – Le pouvoir financier (…)
- 1.3.5E – Les collectivités décentralisées (…)
- 1.3.6F – La régulation des élections et des référendums
- 1.4IV – Les droits et libertés
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (Second trimestre 2015) (1re partie)
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.1.1.11 – La compétence du législateur
- 1.1.1.22 – Le contrôle du domaine de la loi et du règlement
- 1.1.1.33 – La Constitution numérotée
- 1.1.1.44 – La Déclaration de 1789
- 1.1.1.55 – Le Préambule de la Constitution de 1946
- 1.1.1.66 – Les PFRLR
- 1.1.1.77 – La Charte de l’environnement (…)
- 1.1.1.88 – Les objectifs de valeur constitutionnelle
- 1.1.2B – Normes constitutionnelles non invocables dans le cadre de la QPC (…)
- 1.1.3C – L’articulation entre le droit interne et les normes internationales et européennes (…)
- 1.1.1A – Les normes de la Constitution
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les institutions constitutionnelles
- 1.3.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif (…)
- 1.3.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative (…)
- 1.3.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.3.4D – Le pouvoir financier (…)
- 1.3.5E – Les collectivités décentralisées (…)
- 1.3.6F – La régulation des élections et des référendums
- 1.4IV – Les droits et libertés
- 1.1I – Les sources du droit constitutionnel et les normes de référence