Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1re partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre les mois de juillet à décembre 2015 et, afin de mieux correspondre aux réalités du contentieux de la Constitution, son plan a été légèrement modifié.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
Saisi de la loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel a, dans la décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015, examiné la loi, adoptée par application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du 5e alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette loi organique est l’une des conséquences de la loi ordinaire relative au renseignement, examinée dans la décision du Conseil constitutionnel[...]
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Cons. const., 16 mai 2013, n° 2013-667 DC, loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cons. 4 ; Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC, loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, cons. 4 ; Cons. const., 16 janv. 2014, n° 2013-683 DC, loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, cons. 6 ; Cons. const., 23 janv. 2014, n° 2013-687 DC, loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, cons. 48.
Cons. const., 9 déc. 2010, n° 2010-618 DC, loi de réforme des collectivités territoriales, cons. 8.
Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC, loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe cons. 77-78.
Cons. const., 29 déc. 1989, n° 89-268 DC, loi de finances pour 1990, cons. 6 ; Cons. const., 9 janv. 1990, n° 89-264 DC, cons 3 ; Cons. const., 22 janv. 1990, n° 89-269 DC, loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, cons. 4 ; Cons. const., 12 août 2004, n° 2004-503 DC.
Cons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-617 DC, loi portant réforme des retraites, cons. 2 à 4 ; Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, cons. 5-6.
Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC, préc., cons. 5 à 7.
Cons. const., 17 janv. 2002, n° 2001-454 DC, loi relative à la Corse, cons. 2-3.
V. par exemple Cons. const., 19 déc. 2013, n° 2013-682 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC, loi de finances pour 2006, cons. 103.
Cons. const., 16 déc. 2010, n° 2010-620 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, cons. 20.
Cons. const., 19 janv. 2006, n° 2005-532 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, cons. 26.
Idem.
Idem.
Sur le même sujet, v. l’analyse, infra, de la décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi relative au renseignement.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1re partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités territoriales
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Les droits et libertés
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.3.2.1.1a – Sécurité et libertés : décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi sur le renseignement
- 1.3.2.1.2b – Liberté individuelle, respect de la vie privée, principe de responsabilité
- 1.3.2.1.3c – Liberté d’expression / liberté de conscience (…)
- 1.3.2.1.4d – Liberté d’entreprendre, liberté contractuelle
- 1.3.2.22 – Le droit de propriété
- 1.3.2.33 – Le principe d’égalité
- 1.3.2.44 – Les droits sociaux
- 1.3.2.55 – Les principes du droit répressif
- 1.3.2.66 – Les droits processuels
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1re partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités territoriales
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Les droits et libertés
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.3.2.1.1a – Sécurité et libertés : décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi sur le renseignement
- 1.3.2.1.2b – Liberté individuelle, respect de la vie privée, principe de responsabilité
- 1.3.2.1.3c – Liberté d’expression / liberté de conscience (…)
- 1.3.2.1.4d – Liberté d’entreprendre, liberté contractuelle
- 1.3.2.22 – Le droit de propriété
- 1.3.2.33 – Le principe d’égalité
- 1.3.2.44 – Les droits sociaux
- 1.3.2.55 – Les principes du droit répressif
- 1.3.2.66 – Les droits processuels
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles