Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (1re partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre l’année 2016 dans son intégralité.
Avant-propos
Trois nouveaux membres ont été nommés les 18 février et 19 février 2016 au Conseil constitutionnel. Il s’agit de Corinne Luquiens par le président de l’Assemblée nationale1 de Michel Pinault par le président du Sénat2, et de Laurent Fabius (promotion « Voltaire » de l’ENA 1980) par le président de la République3. Toutes ces nominations ont été publiées au JO du 20 février 2016. Ces nouveaux membres succèdent respectivement à Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint-Marc et Jean-Louis Debré, qui avaient été nommés en février 2007 et qui ont donc accompli un mandat complet de neuf ans.
La nomination de M. Fabius semblait acquise depuis plusieurs mois, mettant ainsi fin à une longue carrière politique d’ancien ministre puis de Premier ministre de François Mitterrand,[...]
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Cons. const., 18 févr. 2016, n° 83 NOM.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 84 NOM.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 85 NOM.
Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-740 DC, Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, cons. 5.
Décision rendue à la suite des décisions Cons. const., 4 févr. 2011, n° 2010-93 QPC, Comité Harkis et Vérité (Allocation de reconnaissance), cons. 10, et Cons. const., 4 déc. 2015, n° 2015-504/505 QPC, Mme Nicole B. veuve B. et a. (Allocation de reconnaissance II).
CE, 5 févr. 2014, n° 367995, Sté Ishtar : pour l’application de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux prévue au 2° de l’article 1498 du CGI, le Conseil d’État a jugé « qu’un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d’une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d’un bien soumis à la taxe foncière au 1er janvier d’une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition ».
Voir les décisions Cons. const., 29 déc. 1989, n° 89-268 DC, Loi de finances pour 1990, cons. 6 ; Cons. const., 9 janv. 1990, n° 89-264 DC, cons. 3 ; Cons. const., 22 janv. 1990, n° 89-269 DC, Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, cons. 4 ; Cons. const., 12 août 2004, n° 2004-503 DC.
Cons. const., 29 déc. 1989, n° 89-268 D, Loi de finances pour 1990, cons. 5 à 9.
Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cons. 13.
Ibid.
Cons. const., 7 nov. 1990, n° 90-278 DC, Résolution modifiant les articles 16, 24, 29 et 48 du règlement du Sénat et introduisant dans celui-ci des articles 47 ter, 47 quater, 47 quinquies, 47 sexies, 47 septies, 47 octies, 47 nonies et 56 bis A, cons. 9.
Cons. const., 25 juin 2009, n° 2009-581 DC, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, cons. 35.
Ibid.
Commentaire, p. 5.
Cons. const., 19 janv. 2006, n° 2005-532 DC, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, cons. 26.
Ibid.
Ibid.
Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation du système de santé, cons. 16.
Cons. const., 22 avr. 2016, n° 2016-537 QPC, Sté Sofadig exploitation, cons. 11.
Cons. 12 ; v. aussi Cons. const., 18 nov. 2016, n° 2016-595 DC, Sté Aprochim et a., à propos de l’article 7 de la Charte de l’environnement, cons. 4, v. infra.
CPP, art. 41-1-1, I, 4°.
Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature.
Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, Loi de modernisation de notre système de santé.
CPP, art. 877, al. 2, CPP, art. 885, al. 1er et 2 et CPP, art. 888, dérogatoires aux articles 259 à 267 du même code.
V. infra.
V. par ex. Cons. const., 17 déc. 2015, n° 2015-723 DC, LFSS pour 2016 ; Cons. const., 29 déc. 2015, n° 2015-725 DC, LF pour 2016.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (1re partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.2.1A – Les acteurs et les actes devant le Conseil constitutionnel
- 1.2.2B – La procédure devant le Conseil constitutionnel (...)
- 1.2.3C – Les techniques contentieuses
- 1.2.4D – L’autorité et les effets des décisions du Conseil constitutionnel
- 1.2.4.11 – Les dispositions « spécialement examinées » au sens de l’article 23-2 de la loi organique du 7 novembre 1958
- 1.2.4.22 – Les décisions d’abrogation des décisions avec effet immédiat
- 1.2.4.33 – Les décisions d’abrogation avec effet différé
- 1.2.4.44 – L’argument de la chose jugée dans le contrôle a priori
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Le droit de propriété
- 1.3.3C – Le principe d’égalité
- 1.3.4D – Les droits sociaux
- 1.3.5E – Les principes du droit répressif
- 1.3.6F – Les droits processuels
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles