Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre les mois de juillet à décembre 2015 et, afin de mieux correspondre aux réalités du contentieux de la Constitution, son plan a été légèrement modifié.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives (…)
2 – Le contrôle de la procédure législative
3 – Le principe de séparation des pouvoirs en faveur du Parlement
4 – La compétence et le domaine de la loi
a – Le recours aux travaux préparatoires de la loi
b – L’incompétence négative
c – La répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement
C – Le pouvoir[...]
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Cons. const., 6 août 2009, n° 2009-585 DC (cons. 2) ; Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-659 DC, loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, loi de finances pour 2013 : v. notre chronique, LPA 14 oct. 2013, p. 18.
Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) dit « Pacte budgétaire européen » au sein de l’Union économique et monétaire du 2 mars 2012.
Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC, loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, cons. 16 – Cons. const., 2 juill. 1986, n° 86-208 DC, loi relative à l’élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, cons. 24.
Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC, préc., cons 16 – Cons. const., 2 juill. 1986, n° 86-208 DC, préc., cons. 24.
Cons. const., 9 déc. 2010, n° 2010-618 DC, loi de réforme des collectivités territoriales, cons. 38.
Cons. const., 2 juil. 1986, n° 85-208 DC, préc. – Cons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-573 DC, loi relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés, cons. 26.
Cons. const., 18 déc. 2010, n° 2010-602 DC, loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, cons. 22.
Cons. const., 16 mai 2013, n° 2013-667 DC, loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, cons. 48 à 51.
Cons. const., 20 juin 2014, n° 2014-405 QPC, Cne de Salbris, cons. 6.
Loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.
Cons. const., 5 mars 2015, n° 2015-711 DC, cons. 6, 10 et 11.
Verpeaux M., « La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devant le Conseil constitutionnel : une nouvelle illustration de la parabole du moustique et du chameau », JCP A, nos 38-39.
Cons. const., n° 2015-31 I, préc.
Cons. const., 19 nov 2015, n° 2015-4950 AN, Doubs, 4e circ.
Cons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-4951 AN, Doubs, 4e circ. et Cons. const., n° 2015-4949 AN, Doubs, 4e circ.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-4949R AN, Doubs, 4e circ.
CE, 20 oct. 2010, Mme Lafarge.
Cons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DC, loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Commentaires aux Cahiers de la décision.
Cons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-658 DC, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités territoriales
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Les droits et libertés
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.3.2.1.1a – Sécurité et libertés : décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi sur le renseignement
- 1.3.2.1.2b – Liberté individuelle, respect de la vie privée, principe de responsabilité
- 1.3.2.1.3c – Liberté d’expression / liberté de conscience (…)
- 1.3.2.1.4d – Liberté d’entreprendre, liberté contractuelle
- 1.3.2.22 – Le droit de propriété
- 1.3.2.33 – Le principe d’égalité
- 1.3.2.44 – Les droits sociaux
- 1.3.2.55 – Les principes du droit répressif
- 1.3.2.66 – Les droits processuels
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles