Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (3e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l'ensemble des décisions susceptibles d'intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C'est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre les mois de juillet à décembre 2015 et, afin de mieux correspondre aux réalités du contentieux de la Constitution, son plan a été légèrement modifié.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives (…)
2 – Le contrôle de la procédure législative
3 – Le principe de séparation des pouvoirs en faveur du Parlement
4 – La compétence et le domaine de la loi
a – Le recours aux travaux préparatoires de la loi
b – L’incompétence négative
c – La répartition des compétences normatives[...]
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Cons. const., 13 août 2015, n° 2015-718 DC, cons. 46.
Cons. const., 25 sept. 2015, n° 2015-485 QPC, cons. 4, M. Johnny M.
Cons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593 DC, loi pénitentiaire, cons. 4 ; Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC, M. Yacine T. et a., absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées ; Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-393 QPC, M. Angelo R., organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires, cons. 5.
Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, loi relative au DADVSI.
Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, dite Jeux de hasards.
Pour un dernier exemple en date, v. Cons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-613 DC, loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.
V. Bezzina A.-C. et Verpeaux M., « Carton rouge pour les saisines blanches », JCP G 2011, p. 912.
V. supra.
V. Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC, loi pour la sécurité intérieure, et dans le cadre de la QPC ; Cons. const., 29 nov. 2013, n° 2013-357 QPC, Sté Westgate Charters Ltd, cons. 5.
V. Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, loi portant création d’une couverture maladie universelle, cons. 45 ; Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cons. 75 ; Cons. const., 25 févr. 2010, n° 2010-604 DC, loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, cons. 21.
Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cons. 83.
Cons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-192 QPC, cons. 3, Mme Ekaterina B. et a., cons. 20 : « Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la nation et l'intégrité du territoire ».
Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, cons. 66.
Cons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DC, loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, cons. 2.
Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, cons. 78.
Cons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DC, loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Commentaire aux Cahiers de Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-488 QPC, M. Jean-Pierre E., p. 14.
Cons. const., 17 janv. 2012, n° 2011-209 QPC, M. Jean-Claude G., cons. 3.
Cons. const., 26 nov. 2015, n° 2015-722 DC, loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Vivianne L., cons. 7.
Cons. const., 30 nov. 2012, n° 2012-285 QPC, M. Christian S., cons. 7.
Cons. const., 16 janv. 2001, n° 2000-439 DC, loi relative à l’archéologie préventive, cons. 14.
Cons. const., 21 oct. 2015, n° 2015-496 QPC, association Fondation pour l’École.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (3e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités territoriales
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Les droits et libertés
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.3.2.1.1a – Sécurité et libertés : décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi sur le renseignement
- 1.3.2.1.2b – Liberté individuelle, respect de la vie privée, principe de responsabilité
- 1.3.2.1.3c – Liberté d’expression / liberté de conscience (…)
- 1.3.2.1.4d – Liberté d’entreprendre, liberté contractuelle
- 1.3.2.22 – Le droit de propriété
- 1.3.2.33 – Le principe d'égalité
- 1.3.2.44 – Les droits sociaux
- 1.3.2.55 – Les principes du droit répressif
- 1.3.2.66 – Les droits processuels
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (3e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités territoriales
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Les droits et libertés
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.3.2.1.1a – Sécurité et libertés : décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, loi sur le renseignement
- 1.3.2.1.2b – Liberté individuelle, respect de la vie privée, principe de responsabilité
- 1.3.2.1.3c – Liberté d’expression / liberté de conscience (…)
- 1.3.2.1.4d – Liberté d’entreprendre, liberté contractuelle
- 1.3.2.22 – Le droit de propriété
- 1.3.2.33 – Le principe d'égalité
- 1.3.2.44 – Les droits sociaux
- 1.3.2.55 – Les principes du droit répressif
- 1.3.2.66 – Les droits processuels
- 1.3.2.11 – Les libertés
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles