Chronique de droit du tourisme n° 9 (Janvier 2016 - Février 2017) (2e partie)
51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne le 23 juin 2016 lors d’un référendum organisé par l’ancien Premier ministre David Cameron. Donald Trump, 70 ans, a remporté les primaires républicaines puis l’élection présidentielle de 2016 aux États-Unis. Le monde change et le tourisme aussi.
Après les dramatiques attentats de 2015 et 2016 en France qui ont eu un impact négatif sur la fréquence touristique, un « fort » rebond au quatrième trimestre 2016 permet à la France de dépasser son niveau de l’automne 2014. Elle devrait ainsi garder sa place de première destination touristique mondiale en 2016. Un nouveau plan pour le tourisme de 42,7 millions d’euros a d’ailleurs été présenté lors du Comité interministériel du tourisme du 7 novembre 2016 qui devrait l’y aider. Cette chronique annuelle est de nouveau l’occasion d’analyser l’actualité juridique concernant ce secteur essentiel à l’économie française.
I – Les acteurs du tourisme
A – Acteurs publics (…)
B – Acteurs privés
1 – Organisations professionnelles (…)
2 – Réglementation des professions
II – Activités du tourisme
A – Exercice des activités touristiques
1 – Financement des activités (…)
2 – Liberté de circulation
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JO, 2006, L 376, p. 36.
CJCE, 7 déc. 2000, n° C‑324/98, Telaustria et Telefonadress.
V. à propos de ce débat Cartier-Bresson A., « Titres d’occupation du domaine public et concurrence : des relations condamnées à l’ambiguïté ? », in Mélanges P. Godfrin, 2014, éd. Mare et Martin, p. 71.
CE, sect., 3 déc. 2010, nos 338272 et 338527, Ville de Paris, Assoc. Paris Jean Bouin : Dr. adm. 2011, comm. 17, Brenet F. et Melleray F. ; RDI 2011, p. 162, note Braconnier S. et Noguellou R.
Règl. (CE) n° 1107/2006 du PE et du Cons., 5 juill. 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens : JOUE L 204/1.
Cass. crim., 20 juin 2006, n° 05-85888 : Dr. pén. 2006, comm. 133, obs. Véron M.
Cass. crim., 1er avr. 2014, n° 12-86501 : Bull. crim., n° 99 ; Gaz. Pal. 15 mai 2014, n° 177c1, p. 10, note Mesa R. – Cass. crim., 6 mai 2014, nos 12-88354, 13-81406 et 13-82677 (3 arrêts) : Bull. crim., nos 124, 125 et 126 ; Gaz. Pal. 18 juin 2014, n° 181r6, p. 8, note Mesa R. ; RTD com. 2014, p. 703, obs. Bouloc B. ; JCP G 2014, p. 1234, note Robert J.-H. – Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81484 : RJDA déc. 2016, p. 867, obs. Pichon E. ; AJ pénal 2016, p. 381, obs. Lasserre Capdeville J.
Cass. crim., 10 févr. 1972, n° 70-91613 : Bull. crim., n° 55.
Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82283 : Bull. crim., n° 48 ; Dr. pén. 2007, comm. 84, obs. Véron M.
Cass. crim., 5 sept. 2007, n° 07-80529 : Bull. crim., n° 194 ; JCP G 2007, II 10186, note Detraz S. ; Dr. pén. 2007, comm. 157, obs. Véron M.
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, nos 14-30073 et 14-30078 : JT 2016, p. 11, obs. Delpech X.
Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, nos 14-15720 et 14-18014 : Bull. civ. I, n° 88 ; JT 2015, p. 14, obs. Delpech X. ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 206 ; LPA 22 juin 2015, p. 12, note Dagorne-Labbe Y. – Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26881 : JT 2013, p. 12, obs. X. D. et D. 2013, p. 45, note Lachièze C. V. aussi, Cass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-17050 : Bull. civ. I, n° 101 ; RTD com. 1996, p. 499, obs. Alfandari E. et Jeantin M. ; D. 1995, p. 9, note Boulanger F. ; Dr. soc. 1994, p. 789, obs. Savatier J.
Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16530 : D. 1989, p. 302, note Larroumet C. ; RTD civ. 1989, p. 558, obs. Jourdain P., et 572, obs. Rémy P. – Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19936 : Bull. civ. I, n° 241. V. aussi, à propos d’un comité d’entreprise, Cass. 1re civ., 16 mars 1994, préc.
Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-19936 : Bull. civ. I, n° 241. V. aussi, Cass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-17752.
C. tourisme, art. L. 211-8 et C. tourisme, art. R. 211-4.
C. tourisme, art. L. 211-10 et C. tourisme, art. R. 211-6.
Dagorne-Labbée Y., « Agences de voyages », in Rép. com. Dalloz, n° 57.
Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-18106 : JT 2016, p. 11, obs. Aumeran X. ; RGDA nov. 2016, n° 114c4, p. 565, note Landel J.
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-28227 : D. 2016, p. 981, note Gauchon C. ; D. 2016, p. 1396, obs. Kenfack H. ; D. 2017, p. 24 et s., obs. Gout O. ; RTD com. 2016, p. 326, obs. Bouloc B. ; JT 2016, p. 12, obs. Delpech X. ; JCP E 2016, 1189, obs. Siguoirt L. ; Gaz. Pal. 23 févr. 2016, n° 258r0, p. 25, obs. Paulin C. ; RDC 2016, n° 113j0, p. 462, obs. Latina M. ; Énergie - Env. - Infrastr. 2016, comm. 68, obs. Delebecque P. ; Contrats, conc., consom. 2016, comm. 87, note Leveneur L.
Seuls les juges du fond en avaient jusqu’à présent reconnu l’existence aussi nettement. V. CA Riom, 6 juin 1995, n° 2990/94 : Juris-Data n° 1995-049009 – CA Paris, 4 oct. 1996 : JCP G 1997, II 22811, note Paisant G. et Brun P. – CA Paris, 22 sept. 2010, n° 08/14438 : D. 2011, p. 12, obs. Gallmeister I. ; D. 2011, p. 1449, obs. Kenfack H. V. depuis, CA Metz, 21 avr. 2016, n° 09/02560 : BTL 2016, n° 3596.
La doctrine était déjà en ce sens. V. Bernadet M., Bon-Garcin I. et Reinhard Y., Droit des transports, 2010, Dalloz, Précis, n° 496 ; Gency-Tandonnet D. et Piedelièvre S., Droit des transports, 2013, Lexisnexis, Manuel, n° 453.
Sur laquelle, v. infra.
Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-15056 : D. 2011, p. 1280, obs. Gallmeister I. ; D. 2011, p. 1725, note Bacache M. ; D. 2012, p. 47, obs. Brun P. et Gout O. ; D. 2012, p. 459, obs. Amrani Mekki S. et Mekki M. ; RTD civ. 2011, p. 547, obs. Jourdain P. – Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-13177 : Dalloz actualité, 8 oct. 2012, obs. Kilgus N. ; D. 2012, p. 2305, obs. Gallmeister I. ; D. 2012, p. 2649, obs. Rome F. ; D. 2013, p. 2432, obs. Kenfack H. ; RTD com. 2012, p. 843, obs. Bouloc B. – Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-26975. V. déjà, CA Paris, 31 mars 1994 : D. 1994, IR, p. 134. V. depuis, CA Metz, 21 avr. 2016, n° 09/02560, préc.
Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-11539 ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-26975.
C. transp., art. L. 2151-2.
Règl., art. 15 et s.
CIV, art. 32.
Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12217 : Gaz. Pal. 26 avr. 2016, n° 264a6, p. 17, note Receveur B. ; Gaz. Pal. 17 mai 2016, n° 264r5, p. 28, note Jaouen M. ; Gaz. Pal. 6 sept. 2016, n° 272k3, p. 31, note Carayol R. ; D. 2016, p. 1396, obs. Kenfack H. ; D. 2016, p. 766, note Rias N. ; D. 2017, p. 24, obs. Gout O. ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 174, obs. Hocquet-Berg S. ; JCP G 2016, 1117, obs. Bloch C. ; JCP E 2016, 1284, note Le Gac-Pech S. ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 174, note Hocquet-Berg S. ; Énergie - Env. - Infrastr. 2016, comm 48, note Delebecque P. ; RLDC 2016/5, p. 16, note Dumery A.
Malaurie P. , Aynès L. et Stoffel-Munck P., Droit des obligations, 8e éd., 2016, LGDJ, Defrénois, nos 194 et s.
Cass. 2e civ., 6 avr. 1987 : Bull. civ. II, n° 86.
Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18902 : Bull. ass. plén., n° 6 ; Resp. civ. et assur. 2006, étude 8, Bloch L. ; JCP G 2006, II 10087, note Grosser P. ; JCP E 2006, 2224, n° 11, obs. Legros C. ; Contrats conc. consom. 2006, comm. 152, Leveneur L. ; D. 2006, p. 1577, note Jourdain P. ; D. 2006, p. 1131, obs. Gallmeister I. ; D. 2006, p. 1566, Noguéro D. ; D. 2006, p. 1933, obs. Brun P. et 2645, obs. Fauvarge-Cosson B. ; Gaz. Pal. Rec. 2006, p. 2496, concl. de Gouttes R. ; Defrénois 30 août 2006, n° 38433, p. 1212, obs. Savaux E. ; RLDC 2006/29, n° 2129, note Mekki M. ; LPA 6 juill. 2006, p. 14, note Le Magueresse C. ; RDC 2006, p. 1083, obs. Laithier Y.-M. et 1207, obs. Viney G. ; RTD com. 2006, p. 904, obs. Bouloc B.
Cass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-12833 : Bull. civ. II, 1987, n° 86 – Cass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-23562.
Cass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11493 : Bull. civ. I, n° 118. V. déjà, Cass. 1re civ., 1er juill. 1969 : Bull. civ. I, n° 260. Pour une application récente, v. Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-22066.
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 05-12551 : Bull. civ. I, n° 76 ; Resp. civ. et assur. 2008, comm. 159, Leduc F. ; Resp. civ. et assur. 2008, étude 6, Hocquet-Berg S. ; JCP G 2008, II 10085, note Grosser P. ; JCP G 2008, I 186, n° 8, obs. Stoffel-Munck P. ; Contrats conc. consom. 2008, comm. 173, Leveneur L. ; D. 2008, p. 1582, obs. Gallmeister I. ; D. 2008, p. 1582, note Viney G. ; D. 2008, p. 2363, n° 7, obs. Creton C. ; D. 2008, p. 2894, obs. Brun P. ; D. 2009, p. 972, obs. Kenfack H. ; RTD civ. 2008, p. 312, obs. Jourdain P. ; RTD com. 2008, p. 843.
Cass. 1re civ., 13 mars 2008, précit. V. aussi, même si certains ont pu douter de la portée de cette décision, Cass. ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12307 : Bull. ch. mixte, n° 3 ; Resp. civ. et assur. 2009, comm. 4, Hocquet-Berg S. ; JCP G 2009, II 10011, note Grosser P. ; D. 2008, p. 3079, note Gallmeister I. ; D. 2009, p. 461, note Viney G. ; D. 2009, p. 972, obs. Kenfack H. ; RTD civ. 2009, p. 129, obs. Jourdain P.
Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 04-18902 : Bull. ass. plén., n° 6 ; Resp. civ. et assur. 2006, étude 8, Bloch L. ; JCP G 2006, II 10087, note Grosser P. ; JCP E 2006, 2224, n° 11, obs. Legros C. ; Contrats conc. consom. 2006, comm. 152, Leveneur L. ; D. 2006, p. 1577, note Jourdain P. ; D. 2006, p. 1131, obs. Gallmeister I. ; D. 2006, p. 1566, Noguéro D. ; D. 2006, p. 1933, obs. Brun P. et 2645, obs. Fauvarge-Cosson B. ; Gaz. Pal. Rec. 2006, p. 2496, concl. de Gouttes R. ; Defrénois 30 août 2006, n° 38433, p. 1212, obs. Savaux E. ; RLDC 2006/29, n° 2129, note Mekki M. ; LPA 6 juill. 2006, p. 14, note Le Magueresse C. ; RDC 2006, p. 1083, obs. Laithier Y.-M. et 1207, obs. Viney G. ; RTD com. 2006, p. 904, obs. Bouloc B.
La responsabilité est alors de nature extracontractuelle (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, préc.) et engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Rias N., note ss Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12217 : D. 2016, p. 766.
Telle est l’ambition de l’avant-projet Catala (avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, 25 sept. 2005, Doc. fr. 2006, art. 1385), du projet rédigé dans le cadre de l’Académie des sciences morales et politiques (Terré F. (ss. dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, 2011, Dalloz, Thèmes et commentaires, art. 25), de l’avant-dernier Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, diffusé en avr. 2016, art. 1285) et du dernier projet de réforme du droit de la responsabilité présentés par la Chancellerie (Projet de réforme de la responsabilité civile, publié en mars 2017, art. 1285), qui n’excluent plus du champ d’application des dispositions relatives aux accidents de la circulation le transport ferroviaire.
Delebecque P., note ss Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-12217 : Énergie - Env. - Infrastr. 2016, comm. 48.
JOUE L 119, 30 avr. 2013.
Trib. UE, 5 févr. 2015, n° T-473/12, Aer Lingus, et n° T-500/12, Ryanair.
Dans l’hypothèse inverse, où un opérateur ayant acquitté une taxe illégale l’a répercutée sur les acheteurs, ce qui peut faire obstacle à ce que cette taxe lui soit restituée (CJCE, 14 janv. 1997, n° C-192/95, Comateb).
V. par ex. CJUE, 13 juin 2002, n° C-382/99, Pays-Bas c/ Commission, pt 60 et s.
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