Chronique de droit du tourisme n° 9 (Janvier 2016 - Février 2017) (3e partie)
51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne le 23 juin 2016 lors d’un référendum organisé par l’ancien Premier ministre David Cameron. Donald Trump, 70 ans, a remporté les primaires républicaines puis l’élection présidentielle de 2016 aux États-Unis. Le monde change et le tourisme aussi.
Après les dramatiques attentats de 2015 et 2016 en France qui ont eu un impact négatif sur la fréquence touristique, un « fort » rebond au quatrième trimestre 2016 permet à la France de dépasser son niveau de l’automne 2014. Elle devrait ainsi garder sa place de première destination touristique mondiale en 2016. Un nouveau plan pour le tourisme de 42,7 millions d’euros a d’ailleurs été présenté lors du Comité interministériel du tourisme du 7 novembre 2016 qui devrait l’y aider. Cette chronique annuelle est de nouveau l’occasion d’analyser l’actualité juridique concernant ce secteur essentiel à l’économie française.
I – Les acteurs du tourisme
A – Acteurs publics (…)
B – Acteurs privés
1 – Organisations professionnelles (…)
2 – Réglementation des professions
II – Activités du tourisme
A – Exercice des activités touristiques
1 –[...]
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V. commentaire dans la chronique de droit du tourisme n° 6 : LPA 22 juill. 2014, p. 5.
JO, 2 oct. 2014.
JO, 31 déc. 2014.
V. exposé des motifs de la proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale le 21 juin 2016.
C. transp., art. L. 3141-1 et s.
Ibid.
C. transp., art. L. 3141-1.
C. transp., art. L. 3142-5.
C. transp., art. L. 3121-1 et s.
C. transp., art. L. 3142-2.
C. transp., art. L. 3141-2, I, II et III.
C. transp., art. L. 3142-3.
V. not. Delebecque P., « Du nouveau pour les taxis, les VTC et leurs clients : un statut pour les centrales de réservation », D. 2017, p. 314, spéc. n° 8 s. ; Lachièze C., « Transport routier de personnes : un cadre juridique pour les centrales de réservation », Contrats, conc. consom. 2017, comm. 3, p. 41.
C. transp., art. L. 3142-4.
C. transp., art. L. 3120-6.
C. transp., art. L. 3121-11-2.
C. transp., art. L. 3121-1.
Cass. 1re civ., 7 févr. 1961 : Bull. civ. I, n° 85 – Cass. 1re civ., 15 juill. 1964 : Bull. civ. I, n° 384 – Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 01-10309 : Bull. civ. I, n° 76 ; Resp. civ. et assur. 2005, comm. 132. V. aussi, Cass. 1re civ., 25 nov. 1969 : Bull. civ. I, n° 362 – Cass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 71-14278 : Bull. civ. I, n° 174.
V. not. Cass. 1re civ., 15 juill. 1964 : Bull. civ. I, n° 384 – Cass. 1re civ., 25 nov. 1969 : Bull. civ. I, n° 362 – Cass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 71-14278 : Bull. civ. I, n° 174 – Cass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21791 : Bull. civ. I, n° 163.
V. not., Cass. 1re civ., 15 juill. 1964, préc.
Malaurie P., Aynès L., Stoffel-Munck P., Droit des obligations, 8e éd., 2016, LGDJ, Defrénois, n° 958.
Dir. n° 2006/115/CE du PE et du Cons., 12 déc. 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle : JOUE n° L 376, 27 déc. 2006, p. 28.
Sur un arrêt rendu dans le cadre de la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JOCE L 167, 22 juin 2001, p. 10 : CJCE, 7 déc. 2006, n° C-306/05, SGAE, pts 47 et 54 ; de la directive n° 2006/115, v. CJUE, 15 mars 2012, n° C-162/10, Phonographic Performance (Ireland), pt 47.
Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
Pt 21.
Pt 23.
Pt 24.
Observatoire de l’ubérisation – http://www.uberisation.org/fr/content/blog/infographie-lub %C3 %A9risation-en-15-secteurs.
Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts, BOI-TVA-BASE-20-20-20141016.
BIC – Champ d’application et territorialité – Revenus imposables par nature – Conditions d’exercice des professions commerciales, industrielles et artisanales BOI-BIC-CHAMP-10-20-20120912.
Étude Nomadéis TNS SOFRES réalisée en 2014-2015 sur le développement de la consommation collaborative en France (étude commanditée par la Direction générale des entreprises en partenariat avec le PICOM – Pôle de compétitivité des industries du commerce).
Rapport du Sénat « économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » – https://www.senat.fr/rap/r14-690/r14-690.html.
L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015 de finances pour 2016.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2130-PGP.html – BOI-CF-COM-10-20120912.
Assemblée nationale : session ordinaire du 5 décembre 2016 projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 – texte adopté n° 851.
Assemblée nationale : séance ordinaire 2015-2016, seconde séance de travail du 11 décembre article 37 bis, amendement n° 334 sous la présidence de madame Laurence Dumont.
L. n° 2015-992, 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte : JO 18 août 2015.
C. transp., art. L. 3132-1, modif. L.
JO 2 oct. 2014.
V. à ce sujet Cons. const., 22 sept. 2015, n° 2015-484 QPC, commentée dans la chronique de droit du tourisme n° 8 : LPA 6 oct. 2016, n° 120x4, p. 6. V. égal. Gency-Tandonnet D., « L’habillage juridique de solutions discriminatoires contre les VTC et l’avenir du modèle d’Uber », D. 2015, p. 2134 ; Lecourt A., « L’économie collaborative saisie par le droit de la consommation et le droit de la concurrence », RLDA, n° 117, p. 34 ; Broussole D., « Uber, taxis et covoiturage : fin de la saga ? », JCP G 2015, 2032.
C. com., art. L. 121-1 et s.
TGI Paris, ch. corr., 16 oct. 2014, PI4084000776.
CA Paris, 4-10, 7 déc. 2015, n° 14/08876. Sur cet arrêt, v. not. Wilhelm P. et Dumur E., « Les pratiques commerciales trompeuses. Le cas Uberpop », JCP E 2016, 1074.
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, nos 15-16356, 15-16357, 15-16358 et 15-16359 : Gaz. Pal. 30 août 2016, n° 272h7, p. 16 et s., note Degert-Ribeiro C.
Cass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21590, PB : JCP G 2017, 84 obs. Heymann J. ; Contrats conc. consom. 2017, comm. 45, Bernheim-Desvaux S. ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 53, Bloch L. ; D. 2916, p. 2461.
Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20380, PB : JCP G 2016, 1280, Heymann J. ; JCP G 2016, 1138 ; D. 2016, p. 2117 obs. Douville T; Dalloz actualité, 27 oct. 2016, obs. Delpech X. ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 21 ; Contrats conc. consom. 2016, comm. 270, obs. Bernheim-Desvaux S. ; JCP E 2017, p. 1080, note Siguoirt L. ; Dupont G. et Poissonnier P., « L’indemnisation des passagers d’un vol vers l’Outre-mer annulé », Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 281r1, p. 15 et s.
Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-12730 : RTD com. 2016, p. 326, Bouloc B. ; Contrats conc. consom. 2016, comm. 88, note Leveneur L. ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 131.
Règlement établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91. Par la suite, indiqué sous les termes de règlement (CE).
CJUE, 19 nov. 2009, nos C-402/07 et C-432/07, Sturgeon : D. 2010, p. 1461, note Poissonnier G. et Osseland I. ; D. 2011, p. 1445, obs. Kenfack H. ; RTD com. 2010, p. 627, obs. Delebecque P. ; RTD eur. 2010, p. 195, obs. Grard L. ; JCP G 2009, 543, obs. Picod F. ; JCP G 2010, 201, obs. Stuyck J.
CJUE, 23 oct. 2012, nos C-581/10 et C-629/10, Nelson : Rev. dr. transp. 2012, comm. 55, note Grard L.
Désigné ensuite sous les termes CJUE.
CJUE, 19 nov. 2009, nos C-402/07 et C-432/07, Sturgeon, préc. ; CJUE 23 oct. 2012, nos C-581/10 et C-629/10, Nelson, préc. V. pour une application, Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25351 : Gaz. Pal. 26 févr. 2015, n° 214q8, p. 8, note Paulin C. ; D. 2015, p. 1294, obs. Kenfack H. ; RTD com. 2015, p. 352 obs. Bouloc B. ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 135 note Bloch L. ; JT 2015, p. 12, obs. Delpech X.
CJUE, 26 févr. 2013, n° C-11/11, Air France SA c/ Folkerts : D. 2013, p. 638 ; RTD eur. 2014, p. 212, obs. Grard L. ; Rev. dr. transp. 2013, comm. 27, note Rouissi N.
V. sur la détermination de l’heure d’arrivée, CJUE, 4 sept. 2014, Germanwings c/ Hennin : D. 2015, p. 1294, obs. Kenfack H. ; RTD eur. 2015, p. 419, obs Grard L. ; Rev. dr. transp. 2014, comm. 64, note Corriera V. ; JT 2015, p. 47, Lachièze C.
V. not. Heymann J., JCP G 2017, 84.
Article 5 annulation. « (…) 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». V. sur la portée de l’exonération, CJCE, 22 déc. 2008, n° C-549/07, Friedericke Wallentin-Hermann c/ Alitalia : RTD eur. 2010, p. 195, obs. Grard L.
La qualification de circonstances extraordinaires a été retenue pour la fermeture de l’espace européen à la suite de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull. V. en ce sens, CJUE, 31 janv. 2013, n° C-12/11, Mc Donagh c/ Ryanair Ltd : D. 2013, p. 361 ; RTD eur. 2014, p. 210, obs. Grard L. ; RTD eur. 2015, p. 171, obs. Benoît-Rohmer F. – Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10226 : Resp. civ. et assur. 2012, comm. 142, Bloch L.
CJCE, 22 déc. 2008, n° C-549/07, Friederike Wallentin-Hermann c/ Alitalia : Europe 2009, comm. 103, obs. Bernard E. ; CJUE, 19 nov. 2009, nos C-402/07 et C-432/07, Sturgeon préc.
Cette affirmation a pu susciter quelques réactions en doctrine. V. not., Delpech X. in Dalloz actualité, 27 oct. 2016.
Dupont P. et Poissonnier G., « L’indemnisation des passagers d’un vol vers l’Outre-mer annulé », Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 281r1, p. 15 et s., avec la jurisprudence citée en note (15).
V. Heymann J., note sous Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20380 : JCP G 2016, p. 1280 et s.
Dupont P. et Poissonnier G., « L’indemnisation des passagers d’un vol vers l’Outre-mer annulé », préc., qui se réfèrent aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 qui régissent le surclassement et le déclassement.
V. not. en ce sens, Siguoirt L., note sous Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20380 : JCP E 2017, p. 1080 et s. ; Dupont P. et Poissonnier G., « L’indemnisation des passagers d’un vol vers l’Outre-mer annulé », Gaz. Pal. 29 nov. 2016, n° 281r1, p. 15 et s.
Dupont G. et Poissonnier P., préc.
Devenu l’article 1353 du Code civil, la réforme n’opérant pas de modification de ce texte.
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