Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (4e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre l’année 2016 dans son intégralité.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives
2 – Le contrôle de la procédure législative
3 – La compétence et le domaine de la loi
a – Partage des compétences entre la loi et le règlement
b – Incompétence négative
c – Dispositions législatives expérimentales
d – Contenu normatif de la loi
C – Le pouvoir juridictionnel
D – Le pouvoir[...]
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Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2015-521/528 QPC.
CGI, art. 187, 2.
L. n° 92-1376, 30 déc. 1992, loi de finances pour 1993.
CGI, art. 151 septies A, V.
Préambule de 1946, cons. 11. ; dans le même sens, Cons. const., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC, Syndicat CGT et a. et Cons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-333 QPC, M. Philippe M. et a.
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale.
§ 8 des deux décisions du 24 juin 2016, nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC.
§ 11 des deux décisions pour l’article 1729 du CGI qui institue, en cas de manquement délibéré du contribuable, une majoration de 40 % qui est portée à 80 % dans certains cas d’abus de droit ou si le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses.
§ 14 des deux décisions.
§ 20 des décisions.
Cons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-513/514/526 QPC, M. Alain D. et a.
Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, § 8.
Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction prononcées dans ces cadres.
Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à la bonne information du public, § 12 et s.
Cons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-510 QPC, préc., cons. 9.
Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC, préc, § 76.
Cons. const., 18 mai 2016, n° 2016-542 QPC, Sté ITM alimentaire international SAS.
C. com., art. L. 442-6, III, al. 2, troisième phrase.
Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, cons. 88.
Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-524 QPC, préc., cons. 13.
Cons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-552 QPC, Sté Brenntag, § 12.
Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-569 QPC, préc., § 12.
Cons. const., 4 nov. 2016, n° 2016-594 QPC, Mme Sylvie T., § 8 ; CPP, art. 153, dernier al., seconde phrase contraire à la constitution.
V. supra « Les normes de référence ».
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (4e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.2.1A – Les acteurs et les actes devant le Conseil constitutionnel
- 1.2.2B – La procédure devant le Conseil constitutionnel (...)
- 1.2.3C – Les techniques contentieuses
- 1.2.4D – L’autorité et les effets des décisions du Conseil constitutionnel
- 1.2.4.11 – Les dispositions « spécialement examinées » au sens de l’article 23-2 de la loi organique du 7 novembre 1958
- 1.2.4.22 – Les décisions d’abrogation des décisions avec effet immédiat
- 1.2.4.33 – Les décisions d’abrogation avec effet différé
- 1.2.4.44 – L’argument de la chose jugée dans le contrôle a priori
- 1.3III – Les normes de référence
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.3.2B – Le droit de propriété
- 1.3.3C – Le principe d’égalité
- 1.3.4D – Les droits sociaux
- 1.3.5E – Les principes du droit répressif
- 1.3.6F – Les droits processuels
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles