Chronique de contrats spéciaux (1re partie)

I – Contrats relatifs au transfert de propriété d’un bien : vente immobilière

Qualification en VEFA d’une vente immobilière avec travaux de rénovation : l’acquéreur ne saurait réclamer le beurre et l’argent du beurre

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 15-19753. Certaines opérations de vente « en l’état » méritent une attention particulière de la part des acteurs de l’immobilier dès lors que cette vente est associée à des travaux de reconstruction ou de rénovation1. En effet, dans le domaine de la construction, les opérations non réglementées cohabitent avec des situations d’ordre public et son pendant, redouté, car radical, la nullité de l’acte. De fait, il n’est pas rare que pour bénéficier d’une protection de laquelle ils pensent avoir été privés ou plus généralement se libérer de leur engagement, les déçus d’une opération de vente incluse dans un projet de réhabilitation, soient tentés d’invoquer à leur profit les règles impératives du secteur de la construction, en particulier, l’article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation2 qui sanctionne par la nullité3 une opération qui n’est pas conclue dans les formes d’une vente en l’état futur[...]

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