Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (1re partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le premier semestre de l’année 2017.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique n° 2017-55 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes1. Cette loi a été prise sur le fondement des articles 13, 34, 64, 71-1, 74 et 77 de la Constitution. Le pouvoir général de création des autorités administratives indépendantes (AAI) n’avait jamais été l’objet d’un examen de constitutionnalité de la part du Conseil constitutionnel. C’est chose faite puisque l’article 1er de la loi organique réserve à la loi le pouvoir de créer des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et dresse la[...]
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Déc. Cons. const., 19 janv. 2017, n° 2017-746 DC : JO, 21 janv. 2017.
Soit les articles 97, 98, 99 et 100 de la loi litigieuse.
Prévu depuis la loi SRU du 13 décembre 2000.
Loi déférée, art. 100, § 1.
CCH, art. L. 302-7, al. 1er.
Déc. ISF 2012.
Commentaires aux Cahiers de la décision.
Déc.Cons. const., 19 janv. 2006, n° 2005-532 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, cons. 26.
Idem.
Idem.
V. supra.
V. la décision initiale Déc. Cons. const., 18 juin 2012, n° 2012-254 QPC, Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière FNEM.
Sur cette question v. infra, les droits processuels.
CGCT, art. L. 2333-70, § I, dans sa rédaction résultant de la loi L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, de finances rectificative pour 2009.
Sur le principe d’égalité, v. infra.
CE, 9 oct. 1981, n° 18649 : Lebon 1981, p. 358, à propos de la radiation d’un prêtre du clergé guyanais par un arrêté du préfet.
L’article 2 de cette loi a inséré un article L. 7111-2 au CGCT selon lequel « la collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations ».
Pour ces trois colonies, un décret du 6 février 1911 a institué un régime de séparation équivalent à celui de la loi de 1905 applicable en métropole, sauf, bien sûr, en Alsace-Moselle.
Son article 1er proclamait en effet que « les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français. »
Déc. Cons. const., 21 févr. 2013, n° 2012-297 QPC, Assoc. pour la promotion et l’expansion de la laïcité, cons. 6.
Déc. Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-12 QPC, Cne de Dunkerque.
Déc. Cons. const., 25 juill. 1990, n° 90-277 DC, loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, cons. 13 et 14.
Déc. Cons. const., 8 juill. 2011, n° 2011-146 QPC, Dpt des Landes, cons. 4.
Déc. Cons. const., 22 sept. 2010, n° 2010-29/37 QPC, Cne de Besançon et a., cons. 8 : « eu égard au montant des sommes en jeu, les dispositions qu’il a adoptées n’ont pas eu pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités » ; v. aussi déc. Cons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-739 DC, loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à propos du transfert aux officiers de l’état civil, sans compensation financière aux communes, de l’enregistrement des pactes civils de solidarité.
Déc. Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-326 QPC, M. Jean-Louis M., cons. 3 ; v. aussi cette Chronique, III. Droits et Libertés – 3. a) Principe d’égalité devant la loi.
C. élect., art. L. 167-1-II, in fine.
CE, 29 mai 2017, n° 410833, Assoc. En Marche !
Contra, CE, sect., 11 déc. 2015, n° 395009, Domenjoud.
Cons. const., 21 avr. 2016, n° 2016-729 DC, loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.
Déc. Cons. const., 22 juin 2006, n° 2006-537 DC, résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale.
JO, 2 juin 2017.
Déc. Cons. const., 2 mars 2017, n° 2016-4957 AN, Bas-Rhin, 1re circ.
Déc. Cons. const., 2 mars 2017, n° 2016-4958 AN, Alpes-Maritimes, 5e circ.
V. notre précédente chronique.
Déc. Cons. const., 9 mars 2017, n° 2017-138 ORGA, modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l’ordre de la liste des candidats à l’élection du président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l’élection du président de la République.
Déc. Cons. const., 1er mars 2017, n° 2017-158 PDR, liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République ; Déc. Cons. const., 3 mars 2017, n° 2017-159 PDR, liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République ; Déc. Cons. const., 7 mars 2017, n° 2017-160 PDR, liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République ; Déc. Cons. const., 10 mars 2017, n° 2017-161 PDR, liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République ; Déc. Cons. const., 14 mars 2017, n° 2017-162 PDR, liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République ; Déc. Cons. const., 14 mars 2017, n° 2017-163 PDR, nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l’élection du président de la République.
Déc. Cons. const., 18 mars 2017, n° 2017-164 PDR, liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République.
Déc. Cons. const., 6 avr. 2017, n° 2017-168 PDR, liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l’élection du président de la République.
Déc. Cons. const., 18 mars 2017, n° 2017-165 PDR, liste des candidats à l’élection présidentielle.
MM. Bidalou et Hauchemaille ayant illustré de leurs noms les décisions relatives aux élections présidentielles depuis de longues années.
Déc. Cons. const., 12 janv. 2012, n° 2011-4538 SEN, Sénat Loiret.
Déc. Cons. const., 23 mars 2017, n° 2017-166 PDR, réclamation présentée par M. Jacques Bidalou.
Déc. Cons. const., 6 avr. 2017, n° 2017-167 PDR, réclamation présentée par M. Stéphane Hauchemaille.
Déc. Cons. const., 26 avr. 2017, n° 2017-170 PDR, liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l’élection du président de la République.
Déc. Cons. const., 26 avr. 2017, n° 2017-169 PDR, déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l’élection du président de la République.
Déc. Cons. const., 10 mai 2017, n° 2017-171 PDR, proclamation des résultats de l’élection du président de la République.
C. élect., art. L. 167-1,§ III.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (1re partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier (…)
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
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