Chronique de droit du travail (1re partie)
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Le droit de l’Union européenne reconnaît la possibilité pour les États membres de recourir aux actions positives depuis la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976. Elle est aujourd’hui inscrite à l’article 157, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 3 de la directive n° 2006/54/CE du 5 juillet 2006 qui ont consolidé la jurisprudence de la Cour à ce sujet.
V. l’édition 2017 des chiffres-clés « Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », accessible sur le site du secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes (www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr).
En ce sens, JSL 2017, n° 483, p. 10, Lhernould J.-P.
CJCE, 13 nov. 2008, n° C-46/04, Commission c/ Italie, pt 57.
CJCE, 29 nov. 2001, n° C-366/99, Griesmar.
CJCE, 19 mars 2002, n° C-476/99, Lommers, pt 39.
Qui pourrait se résumer par l’injonction suivante : « Partez manifester puis revenez travailler dans des conditions inchangées ».
« La journée de la femme peut-elle être réservée aux femmes ? », avis contraire de Weissmann R. in Dr. soc. 2017, p. 840.
Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14614 : Bull. civ. V, n° 15. Par cet arrêt, la Cour de cassation a posé que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-26788 : JCP S 2015, 140, note Barige.
Lhernould J.-P., « Transfert conventionnel des salariés : le nouveau droit à l’inégalité de traitement », JSL 2018, n° 446.
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14725 : SSL, n° 1497.
Cass. soc., 27 janv. 2015, n° 13-22179 : Bull. civ. V, n° 9.
Cass. soc., 8 juin 2016, nos 15-11324, 15-11478 à 15-12021.
V. supra.
SSL 2018, n° 1795, Champeaux F., revirement de jurisprudence sur le transfert d’entreprise.
Cass. soc., 21 sept. 2017, nos 16-20270 et 16-20277 : RDT 2017, p. 717, obs. Galy M. ; D. 2018, p. 813, obs. Lokiec P.
D. 2017, IR, p. 1923.
Cass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-41804 : Dr. soc. 1988, p. 428, concl. Ecoutin H. et obs. Couturier G. ; Dr. ouvr. 1988, p. 250, concl. Ecoutin H., note Jeammaud A. et Le Friant M. ; D. 1988, p. 437, note Wagner E. ; RPDS 1988, p. 184, obs. Lyon-Caen G. ; RPDS 1988, p. 218, obs. Cohen M. ; v. not. Roman D., « La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l’édification d’un État de droit social », Rev. dr. Homme n° 1/2012 [en ligne].
Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-45735 : Dr. soc. 2001, p. 1117, obs. Roy-Loustaunau C.
Cass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45608 : Bull. civ. V, n° 331 ; Dr. soc. 2003, p. 134, obs. Roy-Loustaunau C.
Radé C., note sous Cass. soc., 31 mars 2004, nos 01-46960 et 01-46961 : Dr. soc. 2004, p. 666.
Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-44811 : Dr. soc. 2003, p. 831, chron. Gauriau B.
C. trav., art. L. 1235-3-1, al. 3.
Cass. soc., 15 nov. 2017, n° 16-14281 : D. 2017, p. 2375 ; D. 2018, p. 190, chron. Salomon F. ; RDT 2018, p. 132, obs. Mercat-Bruns M. – Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47481 : D. 2006, p. 531, obs. Chevrier E. ; RDT 2006, p. 42, obs. Leclerc O.
C. trav., art. L. 1235-3-1, al. 1.
Cass. soc., 1er avr. 2008, n° 07-40114 : RJS 2008, p. 526, comm. 653 ; JSL 2008, n° 234-5.
En ce sens, Cass. soc., 31 mars 2004, nos 01-46960 et 01-46961 : Bull. civ. V, n° 101 ; Dr. soc. 2004, p. 666, obs. Radé C.
Cass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-11740 : Bull. civ. V, n° 27 ; v. égal. Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-15165, qui vise « le droit d’accès à la justice ».
Cass. soc., 9 oct. 2013, n° 12-17882 : Bull. civ. V, n° 226.
Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40273 : Bull. civ. V, n° 178 ; JCP G 2003, II 10128, note Corrignan-Carsin D. ; JCP G 2004, I 145, note Cesaro J.-F. ; D. 2003, Jur., p. 2718, note Guiomard F.
Cass. soc., 23 avr. 2013, n° 12-12411 : JCP S 2013, 1279, note Passerone T. ; AJFP 2014, p. 49.
Cass. soc., 5 mars 2014, n° 11-14426 : JCP S 2014, 1216, obs. Cailloux-Meurice L.
D. 2017, IR, p. 1923.
Akandji-Kombé J.-F., Les obligations positives en vertu de la Convention EDH, 2006, Conseil de l’Europe, Précis sur les droits de l’Homme, n° 7, 76 p.
Conv. EDH, art. 4.
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 33.
Socle européen des droits sociaux, principe 9.
L. n° 2018-237, 3 avr. 2018, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention EDH : JO n° 78, 4 avr. 2018.
Sudre F., « Ratification de la France et entrée en vigueur du protocole n° 16, une embellie pour la Convention EDH ? », JCP G 2018, 473, p. 802-803.
TFUE, art. 267.
V. « Projet de textes “Filtrage des pourvois” proposés par la Cour de cassation », 26 mars 2018 : JCP G 2018, act. 381 : « Si est en cause une atteinte grave à un droit fondamental, c’est-à-dire une violation d’une intensité particulière d’un droit, d’une liberté ou d’un principe admis comme fondamentaux ».
Lokiec P., « Pourvoi en cassation : un droit bientôt supprimé ? », Libération 24 avr. 2018, Idées, p. 22 ; v. aussi SM, USM, FNUJA, AJAC, SAF, communiqué, 13 avr. 2018 : JCP G 2018, 505.
Rapp. C. cass. pour 2016, 2017, Paris, La documentation française, p. 316 et s., spéc. p. 336 et s.
Cass. soc., 3 juill. 2003, nos 01-44522, 01-44717 et 01-44718 : RJS 2003, n° 1141.
Cass. soc., 10 oct. 2006, n° 04-47623 : Bull. civ. V, n° 297 ; RJS 2006, n° 1296.
Cass. soc., 2 févr. 2006, n° 03-47481 : RDT 2006, p. 42, note Leclerc O. ; JCP S 2006, 1700, note Olivier J.-M. – Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-20257 : Cah. soc. janv. 2016, n° 117s3, p. 29, obs. Canut F.
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-43277 : RJS 2010, n° 685 ; RDT 2010, p. 592, note Grévy M. – Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-16434 : RJS 2014, n° 793.
Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 10-15905 : JCP S 2012, 1482, note Bossu B. ; Dr. ouvr. 2012, p. 802, note Bonnechère M.
Cass. soc., 3 juill. 2003, n° 01-44522 : Bull. civ. V, n° 214 – Cass. soc., 12 févr. 2008, n° 07-40413 : Bull. civ. V, n° 24.
Cass. soc., 30 sept. 2010, n° 08-44340 : RJS 2010, n° 928.
Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 14-21325 : RJS 2017, n° 102 ; JCP S 2017, 1057, note Leborgne-Ingelaere C.
Tournaux S., « Indemnisation du licenciement nul et libertés fondamentales constitutionnelles », Lexbase Hebdo n° 721, 30 nov. 2017, éd. sociale.
CJUE, 22 nov. 2005, n° C-144/04, Mangold : D. 2006, p. 557, note Leclerc O. – CJUE, 19 janv. 2010, n° C-555/07, Kücükdeveci : JCP S 2010, 1082, note Cavallini J. ; RDT 2010, p. 237, note Schmitt M. – CJUE, 19 janv. 2010, n° 555/07 : RJS 2010, n° 393, p. 257, note Lhernould J.-P.
Cass. soc., 11 mai 2010, n° 08-45307 : RJS 2010, n° 582 – Cass. soc., 16 févr. 2011, n° 10-10465 : RJS 2011, n° 477.
Frouin J.-Y., « Quel bilan tirer de la jurisprudence 2017 de la chambre sociale, quelles perspectives pour 2018 ? », FRS 4/18.
Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44092 : JCP S 2009, 1225, note Leborgne-Ingelaere C.
Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25554 : JCP S 2015, 1345, note Leborgne-Ingelaere C. – Cass. soc., 7 févr. 2012, n° 10-18035 : JCP S 2012, 1195, note Corrignan-Carsin D. – Cass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-42057 : JCP S 2011, 1028, note Leborgne-Ingelaere C., 1re esp. – Pour un exemple de caractérisation de la mauvaise foi, v. Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22378 : JurisData n° 2015-001120.
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Plan
- 1Chronique de droit du travail (1re partie)
- 1.1I – Droits et libertés fondamentaux
- 1.1.1A – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les actions positives sont à prendre au sérieux !
- 1.1.2B – Égalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail, un revirement de jurisprudence
- 1.1.3C – Qu’est-ce qu’une liberté fondamentale en droit du travail ?
- 1.1.4D – Réintégration du salarié licencié en raison de son âge et indemnisation du préjudice subi
- 1.1.5E – Harcèlement moral : de la nécessité de mettre un mot sur les maux !
- 1.1.6F – Nullité du licenciement d’une salariée refusant de prêter serment pour des raisons religieuses
- 1.2II – Relations individuelles de travail
- 1.3III – Les relations collectives de travail
- 1.1I – Droits et libertés fondamentaux