Chronique de droit administratif (2e partie)
I – Droit administratif des biens
A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques
B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier
1 – Dispersion et sauvegarde du patrimoine
2 – Revendication des biens culturels appartenant au domaine public
3 – Transfert de propriété entre personnes publiques à titre gratuit
C – Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité, sauf s’il résulte des stipulations que la convention doit en réalité être regardée comme un contrat de mandat
II – Responsabilité administrative
A – Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention
B – Confirmation du préjudice d’anxiété autonome. Caractère direct et certain du préjudice. Preuve
C – Négligence des services de police dans la surveillance des personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme. Faute lourde. Faute simple
D – La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée à raison de la suspension, à titre conservatoire et pendant une durée de 8 ans, d’un chirurgien[...]
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CAA Nantes, 13 oct. 2015, n° 14NT03400.
Les références de cette première décision du Conseil d’État, commentée dans notre précédente chronique, figurent supra dans la présente chronique.
CAA Nantes, 6 oct. 2017, n° 16NT03735.
En droit de la fonction publique, le juge de cassation contrôle, au titre de la qualification juridique des faits, l’appréciation des juges du fond qui ont constaté qu’une nomination avait le caractère de nomination pour ordre (CE, 21 juill. 2006, n° 279527, aff. Gastinel : Lebon T., p. 915).
CE, sect., 24 avr. 1964, n° 53518, Sté anonyme de Livraisons Industrielles et Commerciales (LIC) : Lebon, p. 239)
CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic Travaux Signalisation : Lebon, p. 360.
CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de Tarn-et-Garonne : Lebon, p. 70.
Sur cette dernière notion, l’on se permet de renvoyer à Bourdon P., Le contrat administratif illégal, thèse Paris 1, 2014, Dalloz, nos 944 et s., not. n° 949.
Ces tiers ont bénéficié immédiatement du recours Tarn-et-Garonne car ils disposaient déjà d’un recours similaire depuis la décision Tropic de 2007.
CE, ass., 2 févr. 1987, n° 81131, Sté TV6 : Lebon, p. 29.
Restriction consacrée en termes généraux par CE, sect., 19 mars 1971, n° 79962, Mergui : Lebon, p. 235.
CE, sect., 16 févr. 1934, n° 21479, Conseil général de la Martinique : Lebon, p. 232.
CE, 8 avr. 1921, nos 44195 et 70089, Compagnie de la N’Goko-Sangha : Lebon, p. 351.
CE, 4 mai 2011, n° 334280, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan : Lebon, p. 205 – v. égal. CE, 22 juin 2012, n° 348676, CCI de Montpellier et Sté Aéroport de Montpellier-Méditerranée : Lebon, p. 851.
CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Cne de Douai : Lebon, p. 479.
V. supra.
D. n° 2016-1264, 28 sept. 2016, portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie : JO n° 0227, 29 sept. 2016.
CE, 28 déc. 2016, n° 403928, Assoc. citoyenne pour Occitanie Pays Catalan et a. : inédit au Lebon.
Ord. n° 2015-1341, 23 oct. 2015, relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’Administration : JO n° 0248, 25 oct. 2015.
CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Danthony et a. : Lebon, p. 649.
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Plan
- 1Chronique de droit administratif (2e partie)
- 1.1I – Droit administratif des biens
- 1.1.1A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques
- 1.1.2B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier
- 1.1.3C – Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité, sauf s’il résulte des stipulations que la convention doit en réalité être regardée comme un contrat de mandat
- 1.2II – Responsabilité administrative
- 1.2.1A – Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention
- 1.2.2B – Confirmation du préjudice d’anxiété autonome. Caractère direct et certain du préjudice. Preuve
- 1.2.3C – Négligence des services de police dans la surveillance des personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme. Faute lourde. Faute simple
- 1.2.4D – La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée à raison de la suspension, à titre conservatoire et pendant une durée de 8 ans, d’un chirurgien praticien hospitalier
- 1.3III – Administration locale
- 1.3.1A – Le principe de laïcité ne peut pas justifier la suppression des « menus de substitution » dans les cantines scolaires communales
- 1.3.2B – Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d'un usage local et le caractère culturel, artistique ou festif de l’installation d’une crèche de Noël
- 1.4IV – Contrats administratifs
- 1.5V – Relations entre le public et l’Administration
- 1.5.1A – Il incombe à l’autorité administrative qui organise, à titre facultatif, une consultation du public d’en déterminer les règles d’organisation conformément aux textes applicables et dans le respect des principes d’égalité et d’impartialité
- 1.5.2B – Les motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un document administratif sont sans incidence sur sa communicabilité
- 1.5.3C – Un avis sur un projet d’acte réglementaire peut être sollicité et recueilli avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle cet acte doit être pris
- 1.6VI – Justice administrative
- 1.6.1A – L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de recours a pour effet d’interrompre le délai d’application de la règle de l’irrecevabilité des moyens relevant d’une cause juridique nouvelle
- 1.6.2B – L’auteur d’un recours juridictionnel ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre
- 1.6.3C – Une mesure de cristallisation des moyens prise par le juge de première instance dans un litige d’urbanisme continue à produire ses effets devant le juge d’appel
- 1.1I – Droit administratif des biens
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Plan
- 1Chronique de droit administratif (2e partie)
- 1.1I – Droit administratif des biens
- 1.1.1A – Réformes substantielles du droit de la propriété des personnes publiques
- 1.1.2B – Modifications apportées au régime des biens culturels du domaine public mobilier
- 1.1.3C – Le titulaire d’une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité, sauf s’il résulte des stipulations que la convention doit en réalité être regardée comme un contrat de mandat
- 1.2II – Responsabilité administrative
- 1.2.1A – Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention
- 1.2.2B – Confirmation du préjudice d’anxiété autonome. Caractère direct et certain du préjudice. Preuve
- 1.2.3C – Négligence des services de police dans la surveillance des personnes susceptibles de commettre des actes de terrorisme. Faute lourde. Faute simple
- 1.2.4D – La responsabilité sans faute de l’État peut être engagée à raison de la suspension, à titre conservatoire et pendant une durée de 8 ans, d’un chirurgien praticien hospitalier
- 1.3III – Administration locale
- 1.3.1A – Le principe de laïcité ne peut pas justifier la suppression des « menus de substitution » dans les cantines scolaires communales
- 1.3.2B – Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d'un usage local et le caractère culturel, artistique ou festif de l’installation d’une crèche de Noël
- 1.4IV – Contrats administratifs
- 1.5V – Relations entre le public et l’Administration
- 1.5.1A – Il incombe à l’autorité administrative qui organise, à titre facultatif, une consultation du public d’en déterminer les règles d’organisation conformément aux textes applicables et dans le respect des principes d’égalité et d’impartialité
- 1.5.2B – Les motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un document administratif sont sans incidence sur sa communicabilité
- 1.5.3C – Un avis sur un projet d’acte réglementaire peut être sollicité et recueilli avant la promulgation de la loi pour l’application de laquelle cet acte doit être pris
- 1.6VI – Justice administrative
- 1.6.1A – L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de recours a pour effet d’interrompre le délai d’application de la règle de l’irrecevabilité des moyens relevant d’une cause juridique nouvelle
- 1.6.2B – L’auteur d’un recours juridictionnel ne saurait conditionner son désistement ni aux motifs ni au dispositif de la décision que le juge est amené à rendre
- 1.6.3C – Une mesure de cristallisation des moyens prise par le juge de première instance dans un litige d’urbanisme continue à produire ses effets devant le juge d’appel
- 1.1I – Droit administratif des biens