Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (2e partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le premier semestre de l’année 2017.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives (…)
2 – Le contrôle de la procédure législative
3 – La compétence et le domaine de la loi
C – Le pouvoir juridictionnel (…)
D – Le pouvoir financier (…)
E – Les collectivités décentralisées
F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
II – Le procès constitutionnel
A – Les acteurs et les actes devant le Conseil constitutionnel
Concernant les actes[...]
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Déc. Cons. const., 27 janv. 2017, n° 2016-609 QPC, Sté Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d’impôt collection].
Déc. Cons. const., 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC, Épx V.
Déc. Cons. const., 28 déc. 1990, n° 90-285 DC, loi de finances pour 1991.
Déc. Cons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-610 QPC, Épx G.
Déc. Cons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-606/607 QPC, M. Ahmed M. et a.
Déc. Cons. const., 19 mai 2017, n° 2017-630 QPC, M. Olivier D.
Déc. Cons. const., 29 sept. 2011, n° 2011-171/178 QPC, M. Michael C. et a.
Déc. Cons. const., 28 mars 2014, n° 2014-385 QPC, M. Joël M.
Déc. Cons. const., 24 févr. 2017, n° 2016-612 QPC, SCI Hyéroise.
Déc. Cons. const., 29 juill. 1998, n° 98-403 DC, loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et Déc. Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, loi de finances pour 2013.
Déc. Cons. const., 17 janv. 2017, n° 2016-604 QPC, Sté Alinéa.
Déc. Cons. const., 16 mars 2017, n° 2016-618 QPC, Mme Michelle Theresa B.
Déc. Cons. const., 30 mars 2017, n° 2016-620 QPC, Sté EDI-TV.
Déc. Cons. const., 7 avr. 2017, n° 2017-623 QPC, Conseil national des barreaux.
Déc. Cons. const., 24 janv. 2017, n° 2016-608 QPC, Mme Audrey J. ; Déc. Cons. const., 10 févr. 2017, n° 2016-611 QPC, M. David P.
Déc. Cons. const., 30 juin 2017, n° 2017-641 QPC, Sté Horizon OI et a.
S’agissant de la notion de représentativité, le Conseil constitutionnel s’est ainsi inspiré de l’article 4 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle que le CSA a eu à appliquer lors de la dernière élection présidentielle.
V. en ce sens Rapp. Sénat, n° 3978 de M. Pascal Popelin, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 juillet 2016.
L. n° 2017-1154, 11 juill. 2017, art. 2, loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Cons. const., 25 janv. 1985, n° 85-187 DC, loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances, cons. 4.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence], cons. 8 ; Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, ligue des droits de l’Homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence], cons. 5 ; Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, ligue des droits de l’Homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence], cons. 3 ; Cons. const., 23 sept. 2016, n° 2016-567/568 QPC, M. Georges F. et a. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II], cons. 7 ; Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPC, M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III], cons. 6 ; Cons. const., 16 mars 2017, n° 2017-624 QPC, M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II], cons. 13.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, préc., cons. 8
Nous soulignons. Cons. const., 22 janv. 1990, n° 89-269 DC, loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé – non-conformité partielle, cons. 33.
Ibid., cons. 35
Nous soulignons. Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, cons. 3.
Nous soulignons. Ibid.
Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, cons. 10.
Cons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DC, loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, cons. 78
Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC, préc., cons. 3.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, préc., cons. 3.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC, préc., cons. 5.
Cons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DC, loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité, cons. 16.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, préc., cons. 11.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, préc., cons. 7.
Nous soulignons. Cons. const., 21 février 2008, n° 2008-562 DC, loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, cons. 13 ; pour une première formulation de ce principe v. Cons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, « Sécurité liberté », cons. 62.
Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC, préc., cons. 8.
L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 5 nouv.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, préc., cons. 11.
Ibid., cons. 14.
CE, 13 mai 1933.
L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 5-3°.
L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 5-3°.
Cons. const., 22 déc. 2015, n° 2015-527 QPC, préc., cons. 12.
CE, 11 déc. 2015, n° 395009, M. H. X
Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; Cons. const., 25 févr. 2010, n° 2010-604 DC, loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Cons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-448 QPC, M. Claude A. (agression sexuelle commise avec une contrainte morale), cons. 5.
Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, M. Gérard D. (définition du délit de harcèlement sexuel), cons. 3 à 5.
Cons. const., 3 sept. 1986, n° 86-213 DC, loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, cons. 6.
Cons. const., 14 oct. 2015, n° 2015-489 QPC, Sté Grands Moulins de Strasbourg SA et a. (Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence), § 13.
Déc. Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Déc. Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC, loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Déc. Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel].
Cons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC, cons. 2.
Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, cons. 1.
V. par ex. Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC, M. Vincent R. (Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité), cons. 5
V. également III, B, 5), a. Principes de légalité, nécessité et individualisation des délits et des peines.
V. par ex. Cons. const., 27 juin 2001, n° 2001-446 DC, loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, cons. 5 et 10.
V. également III, B, 5), a. Principes de légalité, nécessité et individualisation des délits et des peines.
Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, § 102-103.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (2e partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier (…)
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles