Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (Suite et fin)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le premier semestre de l’année 2017.
I – Les institutions constitutionnelles
A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
1 – Les validations législatives (…)
2 – Le contrôle de la procédure législative
3 – La compétence et le domaine de la loi
C – Le pouvoir juridictionnel (…)
D – Le pouvoir financier (…)
E – Les collectivités décentralisées
F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
II – Le procès constitutionnel
A – Les acteurs et les actes devant le Conseil constitutionnel
B – La procédure[...]
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Ibid.
Implicitement : Cons. const., 21 janv. 1994, n° 93-335 DC, loi portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction et, explicitement : Cons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DC, loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cons. 83.
V. par ex. Déc. Cons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DC, cons. 11.
V. par ex. Déc. Cons. const., 13 mai 2011, n° 2011-126 QPC, Sté Système U Centrale Nationale et a. [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence], cons. 6.
V. par ex. Déc. Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, loi pour l’égalité des chances, cons. 24.
V. par ex.Cons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC, Sté Groupe Canal Plus et a. [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction], cons. 16.
Cons. const., 5 juill. 2013, n° 2013-331 QPC, Sté Numéricâble SAS et a. [Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes], cons. 12.
V. par ex., Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPC, Sté Gecop [Solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé], cons. 14.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1er semestre 2017) (Suite et fin)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel (…)
- 1.1.4D – Le pouvoir financier (…)
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles