JOUE, 19 juin 2012.

COM (2016), 860 final.

Dir. n° 2010/31/UE, art. 1er, 2°, insérant un art. 2 bis.

Dir. n° 2010/31/UE, art. 1er, 10°, complété par l’annexe I bis.

Dir. n° 2010/31/UE, art. 1er, 3°, modifiant l’art. 8.

Dir. n° 2012/27/UE.

Accord politique sur la révision de la dir. relative à l’efficacité énergétique (Comm. UE, 19 juin 2018, n° 18/3997, Statement).

Règl. (UE) nº 2017/1369 du PE et du Cons. du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la dir. n° 2010/30/UE (JOUE, 28 juill. 2017).

Accord politique sur la refonte de la directive relative à la promotion des énergies renouvelables (Comm. UE, 14 juin 2018, n° 18/4155, Statement).

Accord politique sur la gouvernance de l’Union de l’énergie (Comm. UE, 20 juin 2018, n° IP/18/4229).

Ord. n° 2016-1019, 27 juill. 2016, relative à l’autoconsommation d’électricité (JO, 28 juill. 2016).

D. n° 2017-676, 28 avr. 2017, relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l’énergie (JO, 30 avr. 2017).

V. « Chronique de droit de l’énergie (Juin 2016-Juin 2017) », LPA 19 déc. 2017, n° 129w0, p. 5 et s., spéc. p. 14 et s., obs. Lamoureux M.

L. n° 2017-227, 24 févr. 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-2019 du 27 juill. 2016 relative à l’autoconsommation et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (JO, 25 févr. 2017).

La délibération rappelle ainsi que, d’après les chiffres diffusés par Enedis, ce gestionnaire de réseaux comptabilisait, fin 2017, environ 20 000 autoconsommateurs.

p. 1.

Délib. du 15 févr. 2018 portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation.

Étant rappelé que l’autoconsommation individuelle est définie par l’article L. 315-1 du Code de l’énergie comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation », tandis que l’autoconsommation collective vise, selon l’article suivant, le cas dans lequel « la fourniture d’électricité (est) effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne et basse tension ».

D. n° 2010-1510, 9 déc. 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (JO, 10 déc. 2010).

D. n° 2010-1510, 9 déc. 2010, art. 5.

CE, ord., 28 janv. 2011, n° 344973, Sté Ciel et Terres et a. ; CE, 16 nov. 2011, n° 344972, Sté Ciel et Terres et a. : Lebon T. 2011, p. 746 ; JCP A 2012, 2149, note Pauliat H.

CE, 25 sept. 2015, n° 376431, Sté Planet Bloo : AJDA 2016, p. 450, note Minet-Leleu A. ; Énergie - Env. - Infrastr. 2015, comm. 88, note Le Baut-Ferrarese B.

Pour une étude plus exhaustive de la jurisprudence judiciaire en la matière, v. Lamoureux M., « Le contentieux civil du moratoire sur la filière solaire, Un état des lieux de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la responsabilité d’ERDF (devenue Enedis) », Énergie - Env. - Infrastr. 2018, étude 13.

Cass. com., 9 juin 2015, nos 14-15074, 14-15123 et 14-15592, PB : Énergie - Env. - Infrastr. 2015, comm. 78, note Guérin M. ; LPA 23 nov. 2016, n° 120d4, p. 5, obs. Lamoureux M.

V. en particulier Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-17843, PB ; Cass. com., 7 juill. 2015, n° 14-17397 ; Cass. com., 15 sept. 2015, n° 14-17399.

Il importe peu, en effet, que le contrat d’achat ait ou non été définitivement conclu, l’applicabilité du moratoire s’agissant des demandes en cours ne reposant pas sur ce critère. Quant au tarif d’achat, c’est bien la date de la demande complète de raccordement au réseau qui détermine ce tarif, conformément aux prévisions de l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil, jugé applicable en la cause.

CE, 7 févr. 2018, n° 399683, Sté ateliers de construction mécanique de Marigny, sera publié au recueil Lebon.

V. CE, 28 mars 2018, n° 414986.