Chronique des régimes matrimoniaux (Janvier 2018 - Juillet 2018) (1re partie)
Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société civile immobilière dont les époux sont associés sur les parts représentant le logement familial (2). Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation considère que l’article 215, alinéa 3 du Code civil est inapplicable à une occupante sans droit ni titre (3). La Cour de cassation précise également la date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation (4). La Cour de cassation revient sur l’actif de communauté qui reste controversé en ce qui concerne les parts sociales partant et les dividendes (5). En matière de passif de communauté, l’indivision post-communautaire reste hors procédure collective (6). Dans le contentieux de la prestation compensatoire, la Cour de cassation a rendu cinq décisions en estimant que dans l’évaluation de la prestation compensatoire, les allocations familiales sont destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus aux parents (7). Toujours dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs profitaient à l’indivision et non au seul mari, de sorte qu’ils ne pouvaient constituer un[...]
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Fragu E., « Contribution aux charges du mariage : quand la séparation de biens se communautarise », RJPF 2018/4, p. 32.
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Fragu E., « Contribution aux charges du mariage : quand la séparation de biens se communautarise », RJPF 2018/4, p. 32.
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Brenner C. et Lécuyer H., « La réforme de la prescription », JCP N 2009, 1118, n° 12.
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Simler P. avec le concours de Wiederkehr G., Storck M. et Tisserand-Martin A., « Régimes matrimoniaux », JCP G 2012, doctr. 1389, n° 5.
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Plan
- 1Chronique des régimes matrimoniaux (Janvier 2018 – Juillet 2018) (1re partie)
- 1.1I – Régime impératif de base
- 1.2II – Détermination du régime matrimonial (…)
- 1.3III – Le régime légal
- 1.4IV – Les régimes conventionnels
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