Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l'Homme (juillet 2016 - juin 2017) (1re partie)
PAS DE CHAPEAU
Avant-Propos
Les préoccupations nées de la complexité de la société contemporaine sont de plus en plus appréhendées sous l’angle des droits de l’Homme. Cette tendance transparaît dans la jurisprudence des cours supranationales comme le montre la présente livraison qui couvre le second semestre 2016 et le premier semestre 2017. En premier lieu, on peut y voir l’ancrage des valeurs véhiculées par les droits de l’Homme dans la société démocratique contemporaine. En second lieu, au-delà même de la juridictionnalisation de cette société démocratique à tous les niveaux, y compris au niveau supranational, cette omniprésence des droits de l’Homme témoigne de la confiance faite par les justiciables à la fois aux cours supranationales et aux instruments supranationaux relatifs aux droits de l’Homme pour résoudre des difficultés non résolues au niveau national. À cet égard, nous sommes frappés par la multiplication[...]
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CEDH, gde ch., 15 nov. 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A. et B. c/ Norvège ; v. Andriantsimbazovina J., « La poursuite de procédures administrative et pénale conduisant à un cumul de sanctions administrative et pénale est compatible avec le principe ne bis in idem », Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 289w2, p. 31 ; Berlaud C., « Non bis in idem : précision des critères », Gaz. Pal. 22 nov. 2016, n° 280j2, p. 50 ; Milano L., « Non bis in idem : clarification ou inflexion ? », JCP G 2016, n° 48, 1290 ; Pelletier M., « Nouveau requiem pour le principe non bis in idem ? », Dr. fisc. 2016, n° 47, comm. 603 ; Roets D., « La question du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales : tango jurisprudentiel à Strasbourg », RSC 2017, p. 134 ; Sauron J.-L., « La jurisprudence de la CEDH : vers une responsabilité partagée avec les États parties ? », Gaz. Pal. 6 déc. 2016, n° 281v7, p. 18.
CEDH, 8 juin 1976, nos 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72 et 5370/72, Engel e.a c/ Pays-Bas.
CEDH, gde ch., 10 févr. 2009, n° 14939/03, Zolotoukhine c/ Russie.
CEDH, gde ch., 10 févr. 2009, Zolotoukhine c/ Russie, n° 14939/03 ; CEDH, 4 mars 2014, nos 18647/10, 18663/10, 18698/10 et 18640/10, Grande Stevens e.a c/ Italie.
CEDH, 13 déc. 2005, n° 73661/01, Nilsson c/ Suède ; CEDH, 4 oct. 2016, n° 21563/12, Rivard c/ Suisse.
Cruz Villalón P., conclusions sous CJUE, gde ch., 26 févr. 2013, n° C-617/10, Åkerberg Fransson.
D’Ambrosio L. et Vozza D., « Retour sur le dialogue des juges en matière de ne bis in idem : après le silence de la Cour constitutionnelle italienne, la parole revient à la Cour de justice de l’Union », RTD Eur. 2017, p. 93, spéc. p. 99.
Sudre F., « Droit de la Convention européenne des droits de l’Homme », JCP G 2017, n° 1-2, doctr. 32, § 21.
V. Pelletier M., « Nouveau requiem pour le principe non bis in idem ? », Dr. fisc. 2016, n° 47, comm. 603.
JCP G 2017, 506, obs. Berlin D. ; Dr. fisc. 2017, comm. 14, obs. Guilland N. ; Europe 2017, comm. 218, Daniel E. ; Dr. pén. 2017, comm. 101, Peltier V.
CJUE, 4e ch., 5 avr. 2017, nos C-217/15, Massimo Orsi et C-350/15, Luciano Baldetti, § 27.
CJUE, arrêt commenté, § 15
CJCE, 28 oct. 1975, n° C-36/75, Rutili.
CJUE, arrêt commenté, § 15.
Ibid.
Bluman C. et Dubouis L., Droit institutionnel de l’Union européenne, 6e éd., 2016, LexisNexis, p. 153, § 187.
CJUE, arrêt commenté, § 16.
CJUE, 26 févr. 2013, n° C-617/10, Akerberg Fransson.
CEDH, gde ch., 15 nov. 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c/ Norvège ; CEDH, 4e sect., 20 mai 2014, n° 35232/11, Pirttimäki c/ Finlande ; CEDH, gde ch., 10 févr. 2009, n° 14939/03, Sergueï Zolotoukhine c/ Russie.
Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 289w2, p. 31, obs. Andriantsimbazovina J.
Conclusions de l’avocat général, M. Campos Sánchez-Borbona, nos C-217/15, Massimo Orsi et 12 janv. 2017, C-350/15, Luciano Baldetti, § 3.
JCP G 2017, 506, obs. Berlin D.
CJUE, gde ch., ord., 25 janv. 2017, n° C-524/15, Luca Menci.
CJUE, arrêt commenté, § 24.
Cour EDH, 4e sect., 20 mai 2014, n° 35232/11, Pirttimäki c/ Finlande,
Conclusions de l’avocat général, M. Campos Sánchez-Borbona, arrêt commenté, § 34.
Les propos de l’avocat général peuvent toutefois être soumis à critique, car le sujet de l’identité de la personne soumis aux sanctions n’est pas la question principale de l’arrêt Pirttimäki c/ Finlande ; à ce sujet : Dr. fisc. 2017, comm. 14, obs. Guillan N.
Bluman C. et Dubouis L., op. cit., p. 156, § 191.
Europe 2017, comm. 218, Daniel E.
Gazin F., « Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale », Europe, janv. 2017, n° 1, comm. 9 ; Dero-Bugny D. et Nourissat C., « Cour de justice et tribunal de l’Union européenne (1re partie) », JDI 2017, n° 2, chron. 4 ; Guiresse M., « L’arrêt Ognyanov de la Cour de justice : quand la confiance réciproque se fait le révélateur des déficiences de l’espace de liberté », ELSJ, 20 nov. 2016, [En ligne], www.gdr-elsj.eu/2016/11/20/cooperation-judiciaire-penale/larret-ognyanov-de-cour-de-justice-confiance-reciproque-se-revelateur-deficiences-de-lespace-de-liberte/.
CJUE, gde ch., 8 nov. 2016, n° C-554/14, Atanas Ognyanov.
Décision-cadre n° 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, JO L 327, 5 déc. 2008, p. 27.
CJUE, Atanas ognyanov, préc., pt 49.
Pt 48.
V. en ce sens, CJCE, 11 févr. 2003, nos C-187/01 et C-385/01, Hüseyin Gözütok et Klaus Brügge.
V. en ce sens, Gazin F., « Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale », Europe 2017, n° 1, comm. 9.
Contrairement à l’avocat général, v. en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Yves Bot, présentées le 3 mai 2016, n° C-554/14, Procédure pénale c/ Atanas Ognyanov, spéc. pt 79.
V. en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Yves Bot, préc., pt 82.
V. en ce sens, CJUE, gde ch., 29 janv. 2013, n° C-396/11, Ciprian Vasile Radu ; CJUE, gde ch., 26 févr. 2013, n° C-399/11, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal.
CJUE, Atanas Ognyanov, préc., pt 667 ; v. également, CJUE, gde ch., 19 avr. 2016, n° C-441/14, Dansk Industri (DI) c/ Succession Karsten Eigil Rasmussen, pt 33 ; CJUE, gde ch., 5 juill. 2016, n° C-614/14, Procédure pénale c/ Atanas Ognyanov, pt 35.
CJUE, gde ch., 6 sept. 2016, n° C182-15, Aleksei Petruhin ; v. à propos de cet arrêt les conclusions de l’avocat général Yves Bot, présentées le 10 mai 2016, ainsi que le communiqué de presse n° 84/16 de la CJUE du 6 septembre 2016, tous deux disponibles sur le site curia.europa.eu ; v. aussi Di Martina M. et Vasconcelos B., « The Court’s decision in the Petruhhin case : EU citizenship has not been extradited yet », Rivista di diritto pubblico italiano, comparato, europeo, 31 mai 2017, disponible sur www.federalismi.it ; Gazin F., « Extradition d’un citoyen européen vers un État tiers », Europe 2016, n° 11, comm. 382 ; Rizcallah C., « European and International criminal cooperation : a matter of trust ? », European Legal Studies, College of Europe, janv. 2017 ; Warin C., « Liberté de circulation des personnes : citoyenneté de mouvement, citoyenneté en mouvement », Droit du marché intérieur févr. 2017, 1/2017, LCP, disponible sur blogeuropeen.com ; chron. Broussy E., Cassagnabère H. et Gänser C., AJDA 2016, p. 2209 ; Dalloz actualité, 23 sept. 2016, V.B. ; Rev. DH avr.-sept 2016, chron. Dumortier T., Guiomard F., Langlais C. et a., « Repères étrangers. (1er juillet – 30 septembre 2016) », Pouvoirs 2017/1 (n) 160), p. 137-156 ; Julien-Laferrière F., « Extradition vers un État tiers à l’Union : la CJUE préfère que les États membres mettent en œuvre le MAE », Éditions législatives, 22 sept. 2016 ; Marcus L., « Citoyenneté européenne et libre circulation : une union à toute épreuve ? », Actualité 9 sept. 2016, disponible sur www.ceje.ch.
En application de l’adage aut dedere aut judicare (extrader ou poursuivre).
V. nota. CJUE, 8 déc. 2016, nos C-532/15 et C/538/15, Eurosaneamientos e.a. c/ Arcelor Mittal Zaragossa.
À l’instar de sa jurisprudence antérieure : CJUE, gde ch., 5 avr. 2016, nos C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Robert Caldararu : RTD Eur. 2016, p. 793, obs. Carabot B. ; RTD Eur. 2017, p. 363, chron. Benoît-Rohmer F. ; Dalloz Actu étudiant, 28 avr. 2016 ; AJ pénal 2016, p. 395, note Boursier M.-E. ; AJDA 2016, p. 1059, chron. Broussy E. ; Cassagnabere H. et Gänser C., AJDA 2016, p. 1059 ; Dalloz Actualité, 9 mai 2016, note Devouèze N.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l’Homme (juillet 2016 – juin 2017) (1re partie)
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
- 1.1.1A – Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH
- 1.1.2B – Le principe ne bis in idem dans l’arrêt Orsi et Baldetti : entre autonomie formelle et harmonisation matérielle
- 1.1.3C – L’arrêt Atanas Ognyanov ou la dialectique des principes
- 1.1.4D – La libre circulation, le mandat d’arrêt européen et l’extradition
- 1.1.5E – La notion de « détention » mentionnée dans le mandat d’arrêt européen doit s’interpréter comme une notion autonome
- 1.1.6F – Les droits de la défense à l’épreuve de la terreur
- 1.2II – La recherche de standards supranationaux dans la résolution des questions de société
- 1.2.1A – La Cour interaméricaine des droits de l’Homme et l’affaire du village de Chichupac au Guatemala : la qualification de la disparition forcée par la constatation de violations multiples des droits de l’Homme
- 1.2.2B – Surpopulation carcérale et lutte contre le traitement dégradant des détenus : l’audace est vaine !
- 1.2.3C – La répression du terrorisme face aux droits à la vie et au recours effectif garantis par la CEDH
- 1.2.4D – Exclusion de certains délinquants de la réclusion à perpétuité : une mesure non discriminatoire
- 1.2.5E – Les rapports entre accident du travail, handicap et discriminations
- 1.3III – La recherche de standards supranationaux dans l’animation et la protection de la société démocratique
- 1.3.1A – L’absence de violation de la vie privée et familiale dans une affaire de gestation pour autrui, une solution curieuse de la CEDH ?
- 1.3.2B – Le changement d’état civil : fruit d’une réalité sociale
- 1.3.3C – Non à la surveillance électronique de masse
- 1.3.4D – « It’s okay to be gay » : la législation russe « anti-propagande homosexuelle » déclarée incompatible avec la Convention
- 1.3.5E – Licenciées pour avoir refusé de retirer leur voile : la frontière entre différence de traitement justifiée et discrimination tient à peu de choses
- 1.3.6F – Liberté de religion et intégration par l’instruction : la primauté de l’intérêt public sur l’intérêt privé
- 1.3.7G – « L’article 10, § 1 de la Convention peut être interprété comme incluant un droit d’accès à l’information »
- 1.3.8H – La Cour européenne des droits de l’Homme face au discours de haine
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l’Homme (juillet 2016 – juin 2017) (1re partie)
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
- 1.1.1A – Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH
- 1.1.2B – Le principe ne bis in idem dans l’arrêt Orsi et Baldetti : entre autonomie formelle et harmonisation matérielle
- 1.1.3C – L’arrêt Atanas Ognyanov ou la dialectique des principes
- 1.1.4D – La libre circulation, le mandat d’arrêt européen et l’extradition
- 1.1.5E – La notion de « détention » mentionnée dans le mandat d’arrêt européen doit s’interpréter comme une notion autonome
- 1.1.6F – Les droits de la défense à l’épreuve de la terreur
- 1.2II – La recherche de standards supranationaux dans la résolution des questions de société
- 1.2.1A – La Cour interaméricaine des droits de l’Homme et l’affaire du village de Chichupac au Guatemala : la qualification de la disparition forcée par la constatation de violations multiples des droits de l’Homme
- 1.2.2B – Surpopulation carcérale et lutte contre le traitement dégradant des détenus : l’audace est vaine !
- 1.2.3C – La répression du terrorisme face aux droits à la vie et au recours effectif garantis par la CEDH
- 1.2.4D – Exclusion de certains délinquants de la réclusion à perpétuité : une mesure non discriminatoire
- 1.2.5E – Les rapports entre accident du travail, handicap et discriminations
- 1.3III – La recherche de standards supranationaux dans l’animation et la protection de la société démocratique
- 1.3.1A – L’absence de violation de la vie privée et familiale dans une affaire de gestation pour autrui, une solution curieuse de la CEDH ?
- 1.3.2B – Le changement d’état civil : fruit d’une réalité sociale
- 1.3.3C – Non à la surveillance électronique de masse
- 1.3.4D – « It’s okay to be gay » : la législation russe « anti-propagande homosexuelle » déclarée incompatible avec la Convention
- 1.3.5E – Licenciées pour avoir refusé de retirer leur voile : la frontière entre différence de traitement justifiée et discrimination tient à peu de choses
- 1.3.6F – Liberté de religion et intégration par l’instruction : la primauté de l’intérêt public sur l’intérêt privé
- 1.3.7G – « L’article 10, § 1 de la Convention peut être interprété comme incluant un droit d’accès à l’information »
- 1.3.8H – La Cour européenne des droits de l’Homme face au discours de haine
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational