Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l'Homme (juillet 2016 - juin 2017) (2e partie)
PAS DE CHAPEAU
I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
A – Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH
B – Le principe ne bis in idem dans l’arrêt Orsi et Baldetti : entre autonomie formelle et harmonisation matérielle
C – L’arrêt Atanas Ognyanov ou la dialectique des principes
D – La libre circulation, le mandat d’arrêt européen et l’extradition
E – La notion de « détention » mentionnée dans le mandat d’arrêt européen doit s’interpréter comme une notion autonome
CJUE, 28 juillet 2016, n° C-294/16, JZ c/ Prokuratura Rejonowa Lodz1. Le mandat d’arrêt européen (MAE) ne cesse de permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser et[...]
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Broussy E., Cassagnabere H. et Gänser C., « Mandat d’arrêt européen – Notion de “détention” », AJDA 2016, n° 39, p. 2216-2217 ; Gazin F., « Notion de détention », Europe 2016, n° 10, comm. 341.
CEDH, 27 nov. 2008, n° 36391/02, Salduz c/ Turquie, § 53-54 : JCP G 2009, I 104, § 7, obs. Sudre F.
CEDH, 13 sept. 2016, nos 5054108, 50571/08, 50573/08 et 40341/09, Ibrahim c/ Royaume-Uni : RSC 2017, p. 130, obs. Marguénaud J.-P. ; JCP G 2016, act. 1010, obs. Milano L. ; RD pén. 2017, n° 3, p. 795 et s., obs. Sudre F.
V. également, CEDH, gde ch., 20 oct. 2015, Dvorski c/ Croatie, § 81 : Dr. pén. 2016, n° 4, chron. Dreyer E. Or l’atténuation portait, ici, non pas sur un retard de l’avocat mais sur une simple restriction du choix du défendeur dont l’impact sur les droits de la défense était bien moindre.
CEDH, gde ch., 12 mai 2017, n° 21980/04, Simeonovi c/ Bulgarie : JCP G 2017, act. 578, obs. Milano L. ; Gaz. Pal. 6 juin 2017, n° 296k7, p. 42, obs. Berlaud C.
Ci-après CIDH.
De Montfort M. et Fernández-Mayoralas González I. « Chronique des décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (septembre 2016 – mars 2017) », Rev. DH, oct. 2017.
Ci-après Convention IDH.
Burgorgue Larsen L., « Décryptage d’une jurisprudence pionnière sur un crime “complexe” : La Cour interaméricaine des droits de l’Homme et les disparitions forcées », in Actes du Colloque 15 mai 2012, La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les enjeux d’une mise en œuvre universelle et effective, université Paris II.
Ci-après OEA.
Article 4 de la Résolution n° XIII-083.
Résolution n° 74/133.
CIDH, 29 juill. 1988, Fond, Velásquez Rodríguez c/ Honduras ; CIDH, 20 janv. 1989, Fond, Godínez Cruz c/ Honduras ; CIDH, 15 mars 1989, Fond, Fairén Garbi y Solis Corrales c/ Honduras.
Résolution AG/RES 1256 (XXIV-0/94).
CIDH, 22 sept. 2006, Fond et réparations, Goiburú c/ Paraguay.
CIDH, 25 mai 2010, Chitay Nech et a. c/ Guatemala, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais.
CIDH, 22 sept. 2009, Anzualdo Castro c/ Pérou, Exceptions préliminaires, fond et réparations.
AJ pénal 2017, p. 47, obs. Robert A.-G. ; Gaz. Pal. 22 nov. 2016, n° 280a4, p. 37, obs. Andriantsimbazovina J. ; JCP 2016, n° 46, 1216, zoom par Sudre F. ; AJDA 2017, p. 157, obs. Burgorgue-Larsen L.
CEDH, 12 mars 2015, n° 7334/13, Mursic c/ Croatie : AJ pénal 2015, p. 415, obs. Robert A.-G.
Renucci J.-F., Droit européen des droits de l’Homme, LGDJ, n° 129.
§ 99 et CEDH, gde ch., 26 oct. 2000, n° 30210/96, Kudla c/ Pologne.
CEDH, 12 juill. 2012, n° 12152/05, Vartic c/ Roumanie, ou encore CEDH, 8 janv. 2013, n° 43157/09, Torreggiani c/ Italie.
Nous empruntons, et approuvons, cette expression émise dans l’opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque P. reprise également par Mme Robert A.-G. qui oppose l’approche casuistique à l’approche « principielle » : AJ pénal 2017, p. 47.
§ 116 et s.
Robert A.-G., op. cit.
CEDH, 16 juill. 2009, n° 22635/03, Sulejmanovic c/ Italie.
Référence supra.
Dourneau-Jossette P., « Les conditions de détention et la CEDH : les droits fondamentaux à l’assaut des prisons », Gaz. Pal. 9 févr. 2013, n° 117r6, p. 4.
CEDH, 10 janv. 2012, n° 42525/07, Ananyev c/ Russie.
Référence supra : § 75 et s.
§ 124.
§ 130 et s.
Robert A.-G., op. cit.
Voir le [d] du préambule des Lignes directrices sur les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 11 juillet 2002, p. 7.
CEDH, 13 avr. 2017, n° 26562/07 et 6 autres, Tagayeva et a. c/ Russie.
V. aussi en ce sens CEDH, 6 nov. 2012, n° 30086/05, Dimov et a. c/ Bulgarie, § 78.
V. également en ce sens CEDH, 27 sept. 1995, n° 18984/91, McCann et a. c/ Royaume Uni, § 170.
Voir les Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 11 juillet 2002, VI, 2, p. 9 [cité Lignes directrices].
Voir en ce sens la page 25 des textes de référence ayant été utilisés pour l’élaboration des Lignes directrices.
CEDH, 17 juill. 2014, n° 47848/08, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c/ Roumanie, § 149.
C’est ce qu’avait également décidé la Cour dans l’affaire Osman c/ Royaume-Uni : CEDH, 28 oct. 1998, n° 87/1997/871/1083, § 115.
V. en ce sens Osman, op. cit., note 9, § 116 ; CEDH, 15 janv. 2009n° 25385/04, Medova c/ Russie, § 96 ; CEDH, 15 mars 2011, n° 39358/05, Tsechoyev c/ Russie, § 136.
CEDH, 27 sept.1995, McCann et a. c/ Royaume-Uni, § 161, série A, n° 324, § 161, et Kaya c/ Turquie, 19 févr. 1998, rapports 1998-I, § 105.
CEDH, 4 mai 2001, n° 24746/94, Hugh Jordan c/ Royaume-Uni, § 107.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l’Homme (juillet 2016 – juin 2017) (2e partie)
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
- 1.1.1A – Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH
- 1.1.2B – Le principe ne bis in idem dans l’arrêt Orsi et Baldetti : entre autonomie formelle et harmonisation matérielle
- 1.1.3C – L’arrêt Atanas Ognyanov ou la dialectique des principes
- 1.1.4D – La libre circulation, le mandat d’arrêt européen et l’extradition
- 1.1.5E – La notion de « détention » mentionnée dans le mandat d’arrêt européen doit s’interpréter comme une notion autonome
- 1.1.6F – Les droits de la défense à l’épreuve de la terreur
- 1.2II – La recherche de standards supranationaux dans la résolution des questions de société
- 1.2.1A – La Cour interaméricaine des droits de l’Homme et l’affaire du village de Chichupac au Guatemala : la qualification de la disparition forcée par la constatation de violations multiples des droits de l’Homme
- 1.2.2B – Surpopulation carcérale et lutte contre le traitement dégradant des détenus : l’audace est vaine !
- 1.2.3C – La répression du terrorisme face aux droits à la vie et au recours effectif garantis par la CEDH
- 1.2.4D – Exclusion de certains délinquants de la réclusion à perpétuité : une mesure non discriminatoire
- 1.2.5E – Les rapports entre accident du travail, handicap et discriminations
- 1.3III – La recherche de standards supranationaux dans l’animation et la protection de la société démocratique
- 1.3.1A – L’absence de violation de la vie privée et familiale dans une affaire de gestation pour autrui, une solution curieuse de la CEDH ?
- 1.3.2B – Le changement d’état civil : fruit d’une réalité sociale
- 1.3.3C – Non à la surveillance électronique de masse
- 1.3.4D – « It’s okay to be gay » : la législation russe « anti-propagande homosexuelle » déclarée incompatible avec la Convention
- 1.3.5E – Licenciées pour avoir refusé de retirer leur voile : la frontière entre différence de traitement justifiée et discrimination tient à peu de choses
- 1.3.6F – Liberté de religion et intégration par l’instruction : la primauté de l’intérêt public sur l’intérêt privé
- 1.3.7G – « L’article 10, § 1 de la Convention peut être interprété comme incluant un droit d’accès à l’information »
- 1.3.8H – La Cour européenne des droits de l’Homme face au discours de haine
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational