Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l'Homme (juillet 2016 - juin 2017) (3e partie)
PAS DE CHAPEAU
I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
A – Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH
B – Le principe ne bis in idem dans l’arrêt Orsi et Baldetti : entre autonomie formelle et harmonisation matérielle
C – L’arrêt Atanas Ognyanov ou la dialectique des principes
D – La libre circulation, le mandat d’arrêt européen et l’extradition
E – La notion de « détention » mentionnée dans le mandat d’arrêt européen doit s’interpréter comme une notion autonome
F – Les droits de la défense à l’épreuve de la terreur
II – La recherche de standards supranationaux dans la[...]
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§ 86.
CEDH, gde ch., 24 janv. 2017, nos 600367/08 et 961/11, Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie : Marguénaud J.-P., « Exclusion de la réclusion à perpétuité : les femmes et les enfants d’abord », RCS 2017, p. 123 ; Surrel H., « Possible exclusion de groupes d’individus de la réclusion à perpétuité », JCP 2017, 177, n° 7-8 ; Sudre F., « Droit de la Convention européenne des droits de l’Homme », JCP 2017, doctr. 804, n° 28 ; Saas C., « Réclusion criminelle à perpétuité et discrimination », AJ pénal 2017, p. 184.
Saas C., « Réclusion criminelle à perpétuité et discrimination », AJ pénal 2017, p. 184.
CEDH, gde ch., 9 juill. 2013, nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, Vinter et a. c/ Royaume-Uni.
CEDH, 10 juin 2010, n° 25762/07, Schwizgebel c/ Suisse.
CEDH, 28 mai 1985, nos 9214/80, 9473/81 et 9474/81, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/ Royaume-Uni.
§ 70.
CEDH, gde ch., 9 juill. 2013, nos 66069/09, 130/10 et 3896/10, Vinter et a. c/ Royaume-Uni.
§ 81.
§ 86.
CJUE, 3e ch., 1er déc. 2016, n° C-395/15, Daouidi c/ Bootes Plus SL, note Boujeka A., « La condition de durabilité dans la définition du handicap en droit de l’Union européenne », D. 2017, p. 1101-1106 ; obs. Cavallini J., « Identification des discriminations fondées sur le handicap », JCP S 2017, 30-31 ; Driguez L., « Discrimination en raison du handicap », Europe févr. 2017, p. 34-35.
Ibid. § 27.
Idem.
Ibid. § 29.
Ibid. § 32.
Conclusions de l’avocat général Y. Bot, présentées le 26 mai 2016.
Ibid. § 40.
Convention relative aux personnes handicapées, 13 déc. 2006, entrée en vigueur en 2008, art. 1.
CJUE, Daouidi, op. cit., § 41.
Directive du 27 novembre 2000.
Ibid. § 42.
Ibid. § 44.
M. Boujeka relève cependant que la démarche avait était en réalité amorcée par la CJUE dans l’arrêt Chacon Navas ; v. à ce propos Boujeka A., « La condition de durabilité dans la définition du handicap en droit de l’Union européenne », op. cit., § 7.
Ibid. § 45.
CJUE, Daouidi, op. cit., § 49.
Ibid. § 51.
Ibid. § 53.
Ibid. § 56 et 59.
Ibid. § 55, souligné par nous.
CEDH, gde ch., 24 janv. 2017, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie : JDI 2017, n° 2, p. 9, note Fulchiron H. ; D. 2017, p. 215, obs. Le Maigat P., et p. 663, chron. Chénédé F. et p. 897, note de Saint-Pern L. et p. 729, obs. Granet-Lambrechts F. ; AJ fam. 2017, p. 93, obs. Dionisi-Peyrusse A. et p. 301, obs. Clavin C. ; RTD civ. 2017, p. 335, note Marguénaud J.-P. et p. 367, obs. Hauser J. ; JCP G 2017, 176, n° 7-8, obs. Sudre F. et n° 12, p. 323, note Fulchiron H. ; LPA 9 juin 2017, n° 126x5, p. 7, note Chaltiel F. ; Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 289w5, p. 34, note Andriantsimbazovina J.
CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie : Juris-Data n° 2015-000832.
Pour un exposé en détails des faits très complexes de l’affaire, v. les § 8 à 16 de la décision.
V. nota. CEDH, 22 nov. 2010, n° 16318/07, Moretti et Benedetti c/ Italie, § 48.
V. Fulchiron H., JDI 2017, p. 26.
V. Andriantsimbazovina J., Gaz. Pal. 7 mars 2017, n° 289w5, p. 34.
V. S.H. et a. c/ Autriche, § 95-118 en matière de fécondation assistée hétérologue et CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, § 78-79 en matière de GPA.
V. Fulchiron H., JCP G 2017, 323, n° 12.
V. Le Maigat P., D. 2017, p. 215.
Chaltiel F., LPA 2017, p. 11.
Sudre F., JCP G 2017, 504, n° 18 ; Coustes T., « Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil », Dalloz Actualité, 18 avr. 2017.
Roman D., « Droits de l’Homme et identité de genre : (…) », D. 2010, p. 79.
Cour européenne des droits de l’Homme.
Convention européenne des droits de l’Homme.
CJUE, gde ch., 21 déc. 2016, n° C-203/15, Tele 2 Sverige AB c/ Post-och telestyrelsen, et Secretary of State for the Home Department c/ Tom Watson, Peter Brice, Geoffrey Lewis n° C698/15 en présence de Open Rights Group, Privacy International, Law Society of England and Wales, nos C-203/15 et C-698/15.
Autorité suédoise de surveillance des postes et des télécommunications.
V. par ex. : CJUE, 6 oct. 2015, n° C-362-14, Schrems ; Castet-Renard C., « Invalidation du safe harbor par la CJUE : tempête sur la protection des données à caractère personnel aux États-Unis », D. 2016, p. 88, v. égal : Tesseydre J., « L’arrêt Schrems : la Cour de justice gardienne des droits fondamentaux en matière de transfert et de protection des données à caractère personnel, Chronique de jurisprudence des cours supranationales en matière des droits de l’Homme, janvier 2015-juin 2016 », LPA 25 juill. 2017, n° 128k9, p. 19 à 21.
Dir. n° 2006/24/CE du PE et du Cons., 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive n° 2002/58/CE.
CJUE, 8 avr. 2014, nos C293/12 et C594/12, Digital Rights Ireland e.a..
Loi suédoise 2003:389, dite « LEK », transposant la directive n° 2006/24.
Dir. n° 2002/58/CE du PE et du Cons., 12 juill. 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications.
§ 81.
§ 100.
§ 96, 111 et 112.
§ 100. V. égal. : CJUE, 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland e.a., préc., § 47.
§ 101.
§ 142.
Sur la base des exigences posées par l’article 10, § 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
§ 103. V. égal. : CJUE, 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland e.a., préc., § 51.
§ 107.
§ 103.
§ 109.
§ 111.
§ 90, 102 et 115.
§ 118 à 122.
§ 123.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence des juridictions supranationales en matière de droits de l’Homme (juillet 2016 – juin 2017) (3e partie)
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational
- 1.1.1A – Nouvelles précisions sur le principe non bis in idem de l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention EDH
- 1.1.2B – Le principe ne bis in idem dans l’arrêt Orsi et Baldetti : entre autonomie formelle et harmonisation matérielle
- 1.1.3C – L’arrêt Atanas Ognyanov ou la dialectique des principes
- 1.1.4D – La libre circulation, le mandat d’arrêt européen et l’extradition
- 1.1.5E – La notion de « détention » mentionnée dans le mandat d’arrêt européen doit s’interpréter comme une notion autonome
- 1.1.6F – Les droits de la défense à l’épreuve de la terreur
- 1.2II – La recherche de standards supranationaux dans la résolution des questions de société
- 1.2.1A – La Cour interaméricaine des droits de l’Homme et l’affaire du village de Chichupac au Guatemala : la qualification de la disparition forcée par la constatation de violations multiples des droits de l’Homme
- 1.2.2B – Surpopulation carcérale et lutte contre le traitement dégradant des détenus : l’audace est vaine !
- 1.2.3C – La répression du terrorisme face aux droits à la vie et au recours effectif garantis par la CEDH
- 1.2.4D – Exclusion de certains délinquants de la réclusion à perpétuité : une mesure non discriminatoire
- 1.2.5E – Les rapports entre accident du travail, handicap et discriminations
- 1.3III – La recherche de standards supranationaux dans l’animation et la protection de la société démocratique
- 1.3.1A – L’absence de violation de la vie privée et familiale dans une affaire de gestation pour autrui, une solution curieuse de la CEDH ?
- 1.3.2B – Le changement d’état civil : fruit d’une réalité sociale
- 1.3.3C – Non à la surveillance électronique de masse
- 1.3.4D – « It’s okay to be gay » : la législation russe « anti-propagande homosexuelle » déclarée incompatible avec la Convention
- 1.3.5E – Licenciées pour avoir refusé de retirer leur voile : la frontière entre différence de traitement justifiée et discrimination tient à peu de choses
- 1.3.6F – Liberté de religion et intégration par l’instruction : la primauté de l’intérêt public sur l’intérêt privé
- 1.3.7G – « L’article 10, § 1 de la Convention peut être interprété comme incluant un droit d’accès à l’information »
- 1.3.8H – La Cour européenne des droits de l’Homme face au discours de haine
- 1.1I – La recherche de standards supranationaux dans l’élaboration d’un espace pénal supranational