Article liminaire du Code de la consommation.

Pour une présentation complète de l’ensemble de ce contentieux contractuel et des réponses qui ont été apportées par les juges, v. Lamoureux M., « La lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur des énergies renouvelables », JCP E 2018, 1362.

V. not. Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-16448 : LPA 23 nov. 2016, n° 120d4, p. 11, obs. Lamoureux M.

De manière comparable, au sujet de la responsabilité du professionnel présentant un calcul prévisionnel de crédit d’impôt largement erroné, v. Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-21239 : Bull. civ. I, n° 49.

Dans le même esprit, au sujet de la portée des indications portées sur les documents publicitaires, v. Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, préc.

Précisées par les C. consom., art. L. 221-1 et s.

Pour un ex. de condamnation pénale pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile d’une entreprise commercialisant des installations photovoltaïques, du fait notamment de bons de commande ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires, v. Cass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-85478.

V. not., au sein d’une jurisprudence prolixe, CA Limoges, 30 janv. 2018, n° 17/00109 ; CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2017, n° 17/02204 ; CA Rouen, 14 déc. 2017, n° 16/04983 ; CA Nîmes, 7 déc. 2017, n° 15/00119 ; CA Pau, 5 déc. 2017, n° 15/03068 ; CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 nov. 2017, n° 16/00582 ; CA Versailles, 14 nov. 2017, n° 16/04356 ; CA Metz, 26 oct. 2017, n° 15/03483 ; CA Bordeaux, 19 oct. 2017, n° 16/04186 ; CA Rouen, 16 mars 2017, n° 15/05771 ; CA Reims, 25 nov. 2016, n° 15/03201 ; CA Aix-en-Provence, 1er mars 2016, n° 15/04754.

La solution ne serait pas différente sous l’empire du nouvel article C. civ., art. 1182.

Dans le même sens, v. aussi Cass. 1re civ., 4 oct. 2017, n° 16-23022 ; Cass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 16-12737 ; Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15972.

Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-13658, PB : D. 2015, p. 1837, obs. Avena-Robardet V. ; RTD com. 2015, p. 723, obs. Legeais D. ; RTD civ. 2016, p. 111, obs. Barbier H. ; LPA 23 nov. 2016, n° 120m0, p. 9, obs. Lamoureux M.

C. consom., art. L. 312-48.

Cass. 1re civ., 11 mai 2017, nos 16-13444 et 16-16680. Dans le même sens, Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-17558. V. aussi, parmi les arrêts récents, écartant toute faute de la banque débloquant les fonds à la seule lecture de l’attestation de travaux, Cass. 1re civ., 26 avr. 2017, n° 15-28443 ; Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, nos 15-22383 et 15-22384 ; Cass. 1re civ., 26 nov. 2014, n° 13-10626.

Faute de quoi leurs décisions méritent d’être cassées pour défaut de base légale. V. not. dans cette perspective, Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-15483.

Pour des conseils rédactionnels, v. Noblot C., « La “clause d’attestation de livraison-demande de financement” d’une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté », Contrats conc. consom. 2018, formule 1.

Dans le même sens, v. aussi Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-19349 ; Cass. 1re civ., 8 févr. 2017, n° 15-27277.

V. not. T. confl., 13 oct. 2014, n° 3964.

V. not. Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25526, PB : Dr. envir. 2017, p. 139, note Lanoy L. ; LPA 19 déc. 2017, n° 137b5, p. 17, obs. Lamoureux M.

Dans le même sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, préc.

Cons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-672 QPC.

JO, 31 déc. 2017.

Ministère de la transition écologique et solidaire, « Plan climat », 6 juill. 2017, p. 3, https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2017.07.06 %20- %20Plan %20Climat_0.pdf.

CE, avis, 6 sept. 2017, n° 393503 sur un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, 1er sept. 2017, point 17.

La loi donne en outre une définition, qui n’existait pas jusque-là, figurant dans le nouvel article L. 111-5. De plus, c’est la notion même de mine qui se trouve nouvellement présentée, la loi du 30 décembre 2017 ayant procédé à une réécriture de l’article L. 111-1, 1°, du Code minier.

C. minier, art. L. 111-9, 1°.

C. minier, art. L. 111-9, 2°.

C. minier, art. L. 111-12°.

C. minier, art. L. 111-9, 3°.

CE, avis préc., points 11 et 16.

Le Conseil d’État, dans son avis précité, s’est d’ailleurs inquiété de cette situation et encourageait « le gouvernement à apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. Il ne peut que l’inciter à prévoir, sans qu’il soit besoin que le projet de loi le précise à ce stade, des mesures de nature à accélérer l’instruction de ces dossiers et, si besoin, à atténuer au cas par cas les effets de l’intervention de la loi nouvelle, consistant soit en des mesures transitoires plus substantielles, soit en des possibilités de dérogation pendant la durée qui serait jugée nécessaire ».

C. minier, art. L. 111-6.

C. minier, art. L. 111-14.

C. minier, art. L. 111-13.