Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (1re partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.

La chronique présentée ci-dessous couvre le deuxième semestre de l’année 2017.

I – Les institutions constitutionnelles

Une seule décision de délégalisation des textes de forme législative est intervenue au cours de cette période, la décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017, Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Le Conseil a jugé que les dispositions dont le déclassement est demandé se bornaient à en préciser les modalités en désignant l’autorité administrative, soit un « commissaire général à l’investissement », chargée d’assister le comité de surveillance des investissements d’avenir. Ne mettant en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l’article 34 de la constitution a placés dans le[...]

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