Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (1re partie)
La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre aussi bien les questions institutionnelles que les problèmes de hiérarchie des normes et la place des droits et libertés.
La chronique présentée ci-dessous couvre le deuxième semestre de l’année 2017.
I – Les institutions constitutionnelles
Une seule décision de délégalisation des textes de forme législative est intervenue au cours de cette période, la décision n° 2017-270 L du 10 novembre 2017, Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Le Conseil a jugé que les dispositions dont le déclassement est demandé se bornaient à en préciser les modalités en désignant l’autorité administrative, soit un « commissaire général à l’investissement », chargée d’assister le comité de surveillance des investissements d’avenir. Ne mettant en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que l’article 34 de la constitution a placés dans le[...]
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Cons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution, cons. 4 ; Cons. const., 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPC, association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, cons. 17.
Cons. const., 12 févr. 2009, n° 2009-575 DC, loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, cons. 4.
Loi portant règlement définitif du budget 2005, cons. 2.
Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
V. aussi Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-599 QPC, Mme Sandrine A.
Commentaire de la décision Cons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-732 DC, loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, p. 13.
Cons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-637 DC, loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, cons. 21 et 22.
Cons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-732 DC, loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, § 100-102.
Commentaire de la décision Cons. const., 28 juill. 2016, n° 2016-732 DC, loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, p. 14.
Cons. const., 9 août 2007, n° 2007-554 DC, loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, cons. 6-8.
Cons. const., 9 août 2007, n° 2007-554 DC, cons. 13.
Cons. const., 9 août 2007, n° 2007-554 DC, cons. 12-19 et le commentaire des décisions Cons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-752 DC et Cons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-753 DC, p. 5.
Voir en ce sens le commentaire, p. 5-6. [renvoi à préciser].
Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, cons. 5.
Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, cons. 15.
Cons. const., 30 déc. 1987, n° 87-237 DC, loi de finances pour 1988, cons. 15.
Cons. const., 25 juin 2009, n° 2009-581 DC, résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, cons. 61 ; Cons. const., 13 mai 2011, n° 2011-129 QPC, cons. 4 ; Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-676 DC, loi relative à la transparence de la vie publique, cons. 45 ; Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 38-39.
V. par ex., le commentaire de la décision Cons. const., 8 déc. 2016, n° 2016-741 DC, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, p. 14.
Cons. const., 3 mars 2009, n° 2009-577 DC, loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cons. 13 (pouvoir de nomination et de révocation du président de la République).
Cons. const., 9 août 2012, n° 2012-654 DC, loi de finances rectificative pour 2012 (II), cons. 81 (modification du traitement du président de la République et du Premier ministre).
Cons. const., 12 nov. 2015, n° 2015-721 DC, loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, cons. 14-15.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 39.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-676 DC, loi relative à la transparence de la vie publique, cons. 62.
Cons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-752 DC, § 32, § 44 qui renvoie au § 32 et Cons. const., 8 sept. 2017, n° 2017-753 DC, § 74 qui renvoie au § 44.
Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cons. 134 à 138.
Cons. const., 21 juill. 2017, n° 2017-646/647 QPC, M. Alexis K. et a. (Droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion), § 7-10.
Cons. const., 22 mars 2012, n° 2012-652 DC, loi relative à la protection de l’identité, cons. 8.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 7.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 8.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 8.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 33.
Cons. const., 30 mars 2000, n° 2000-426 DC, loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice, cons. 15.
Cons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DC, loi organique relative à la transparence de la vie publique, cons. 53.
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Plan
- 1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e semestre 2017) (1re partie)
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles
- 1.1.1A – Les pouvoirs politiques : le pouvoir exécutif
- 1.1.2B – Les pouvoirs politiques : le Parlement et la procédure législative
- 1.1.3C – Le pouvoir juridictionnel
- 1.1.4D – Le pouvoir financier
- 1.1.5E – Les collectivités décentralisées
- 1.1.6F – Droits électoraux, contentieux des élections et des référendums
- 1.2II – Le procès constitutionnel
- 1.3III – Les normes de références
- 1.3.1A – Les sources matérielles
- 1.1I – Les institutions constitutionnelles