Chronique de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2017-juin 2018)(1re partie)
Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est fortement évolutif. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En témoignent les réformes qui rythment le quotidien du juriste de droit bancaire, à l’exemple de l’ordonnance du 25 mars 2016 qui a modifié nettement le droit applicable au crédit immobilier. La jurisprudence n’est pas en reste et vient régulièrement corriger les équilibres recherchés par les pouvoirs publics, en se montrant parfois plus sensible que le législateur aux intérêts du consommateur… L’ensemble fournit une matière foisonnante et passionnante qui justifie pleinement cette chronique semestrielle.
Éditorial
Pour ce nouveau numéro de la chronique, nous n’avons pas retenu de modification légale. Notre sélection est donc uniquement jurisprudentielle et comprend vingt-deux décisions (douze de la Cour de cassation, huit de cours d’appel, une d’un tribunal d’instance, et enfin une du Conseil constitutionnel). Certaines d’entre elles reviennent sur des problèmes juridiques majeurs déjà évoqués à l’occasion de chroniques antérieures comme les obligations précontractuelles en matière de crédit à la consommation ou les difficultés récurrentes se[...]
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Lasserre Capdeville J., Storck M., Routier R. et a., Droit bancaire, 2017, Dalloz, Précis, nos 1059 et s.
Sur la jurisprudence antérieure, Storrer P., « Contrat d’abonnement de téléphonie mobile : le rendez-vous manqué de la qualification de la subvention opérateur », D. 2013, p. 649 ; T. com. Paris, 15 janv. 2013, n° 2012033422 : JCP E 2013, 1263, note Decocq G.
Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16645 : dalloz.fr, actualité, 28 mars 2018, obs. Delpech X. ; AJ Contrat 2018, p. 178, note Legrand V. ; JCP G 2018, 347, n° 13, obs. Kilgus N. ; LEDB mai 2018, n° 111h6, p. 4, obs. Piédelièvre S. ; Contrats, conc. consom. 2018, comm. 98, obs. Bernheim-Desvaux S. ; JCP E 2018, 1210, n° 17, note Legeais D. ; RTD com. 2018, p. 441, obs. Legeais D. ; JCP E 2018, 1301, n° 19, obs. Salgueiro A.
C. consom., art. L. 311-1, 6°. Ce passage exclut, en effet, de la notion d’opération de crédit les « contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».
TI Aubervilliers, 23 janv. 2018, n° 11-16-000216 : D. 2018, AJ, p. 413, obs. Poissonnier G.
Le jugement ordonne également que le solde du capital restant dû ne produise intérêt pour l’avenir qu’au taux légal non majoré. Il est vrai que la sanction prononcée doit avoir un caractère dissuasif et effectif, CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12, LCL Le Crédit Lyonnais : Gaz. Pal. 5 juin 2014, n° 178x1, p. 11, note Lasserre Capdeville J. ; LPA 1er août 2014, p. 13, obs. Eréséo N. ; Dalloz.fr, actualité, 11 avr. 2014, obs. Avena-Robardet V. ; LEDB mai 2014, n° 54, p. 1, obs. Routier R. ; D. 2014, p. 1307, note Poissonnier G.
V. par ex., TI beauvais, 16 sept. 2015, n° 11-15-000135 : LPA 9 janv. 2017, n° 122a2, p. 6 et s., obs. Lasserre Capdeville J.
Il revient au prêteur d’être en mesure de prouver que cette remise a été effectuée, CJUE, 18 déc. 2014, n° C-449/13, CA Consumer Finance SA : D. 2015, p. 715, note Poissonnier G. ; RTD com. 2015, p. 138, obs. Legeais D. ; JCP E 2015, 1137, note Moracchini-Zeidenberg S. ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 75, obs. Raymond G. ; Banque et droit 2015, p. 30, obs. Bonneau T.
Nous sommes en effet, ici également, en présence d’un « support durable », CJUE, 25 janv. 2017, n° C-375/15 : Dalloz IP/IT 2017, n° 5, p. 284, obs. Lasserre Capdeville J.
CA Paris, 26 oct. 2017, n° 16/05120 : Gaz. Pal. 3 avr. 2018, n° 316s3, p. 23, obs. Piédelièvre S. ; LEDB févr. 2018, n° 111c6, p. 4, obs. Lasserre Capdeville J.
Cette disposition est aujourd’hui devenue l’article L. 312-2 du Code de la consommation.
C. consom., art. L. 341-1 (ancien art. L. 311-48).
V. cependant infra nos obs. sur CA Bordeaux, 6 juin 2018, n° 17/03329.
CJUE, 18 déc. 2014, n° C-449/13, CA Consumer Finance SA : LPA 1er juin 2015, p. 9, obs. Eréséo N. ; D. 2015, p. 715, note Poissonnier G. ; RTD com. 2015, p. 138, obs. Legeais D. ; JCP E 2015, 1137, note Moracchini-Zeidenberg S. ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 75, obs. Raymond G. ; D. 2015, p. 715, note Poissonnier G. ; Banque et droit mai-juin 2015, p. 30, obs. Bonneau T. ; Contrats, conc. consom. 2015, comm. 75, obs. Raymond G.
Commission des clauses abusives, avis n° 13-01, 6 juin 2013 : D. 2013, p. 1632, note Poissonnier G. ; RD bancaire et fin. 2014, n° 3, p. 40, obs. Malherbe N.
CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12, LCL Le Crédit Lyonnais : Gaz. Pal. 5 juin 2014, n° 178x1, p. 11, note Lasserre Capdeville J. ; LPA 1er août 2014, p. 13, obs. Eréséo N. ; Dalloz.fr, actualité, 11 avr. 2014, obs. Avena-Robardet V. ; LEDB mai 2014, n° 54, p. 1, obs. Routier R. ; D. 2014, p. 1307, note Poissonnier G.
Sur l’ensemble de la question, v. Eréséo N., « La déchéance du droit aux intérêts confrontée à l’exigence européenne d’une sanction dissuasive », in Les grandes tendances du contentieux du crédit à la consommation, n° spécial, LPA 28 juill. 2017, n° 122f6, p. 28.
Lasserre Capdeville J., « L’obligation d’explication du banquier prêteur en matière de crédit aux consommateurs : une nouvelle source de contentieux », Gaz. Pal. 19 sept. 2017, n° 302p7, p. 14.
CA Paris, 14 juin 2018, n° 16/20464.
V. par ex., TI Saint-Brieuc, 12 déc. 2016, n° 11-15-000530 : LPA 5 déc. 2017, n° 129u7, p. 3 et s., obs. Lasserre Capdeville J.
En l’occurrence, la fiche de solvabilité mentionnait des charges mensuelles évaluées à 0, « sans que soit même indiqué le montant des impôts alors pourtant que le contrat litigieux devait également être utilisé pour régler une dette fiscale (…) ; qu’en outre le salaire de l’emprunteuse, célibataire sans enfants à charge, étant de 2 145 €, elle était nécessairement imposable sur son revenu (…) ».
CA Bordeaux, 6 juin 2018, n° 17/03329 : LEDB sept. 2018, n° 111p4, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J.
V. supra nos obs. sur CA Paris, 26 oct. 2017, n° 16/05120.
CJUE, 18 déc. 2014, n° C-449/13, supra.
CJUE, 18 déc. 2014, n° C-449/13 : supra.
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14122 : Bull. civ. I, n° 7 ; JCP G 2013, 187, 106, n° 5, obs. Lasserre Capdeville J. ; LPA 4 nov. 2013, p. 6 et s., obs. Eréséo N. ; RTD com. 2013, p. 832, obs. Legeais D. ; LEDB mars 2013, n° 18, p. 1, obs. Routier R. ; Gaz. Pal. 14 févr. 2013, n° 116u9, p. 10, note Prieur S. ; Gaz. Pal. 21 févr. 2013, n° 118f3, p. 15, obs. Piédelièvre S. ; D. 2013, p. 236, obs. Avena-Robardet V.
CJUE, 18 déc. 2014, n° C-449/13, op. cit.
CA Rennes, 9 févr. 2018, n° 15/00246 : LEDB avr. 2018, n° 111f7, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J.
CA Paris, 8 janv. 2015, n° 14/01037 : LPA 1er juin 2015, p. 6 et s., obs. Éréséo N. ; LEDB mars 2015, n° 42, p. 5, obs. Lasserre Capdeville J.
V. supra nos obs. sur CA Rennes, 9 févr. 2018, n° 15/00246.
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2017, n° 16/00133 : Gaz. Pal. 3 avr. 2018, n° 316s4, p. 24, obs. Piédelièvre S. ; LEDB janv. 2018, n° 111a7, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J.
V. par ex. nos obs. supra sur CA Rennes, 9 févr. 2018, n° 15/00246.
Il a été récemment été abrogé par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (JO, 30 sept. 2017, texte n° 8).
Caprioli E., « Signature et confiance dans les communications électroniques » in Mélanges Le Tourneau, 2018, Dalloz, p. 155.
D. n° 2001-272, 30 mars 2001, art. 1.
Pour une telle preuve rapportée par une banque, CA Nancy, 14 févr. 2013, n° 12/01383 : LPA 4 nov. 2013, p. 11, obs. Lasserre Capdeville J.
CA Rouen, 31 mai 2018, n° 17/03404.
C. consom., art. L. 312-48 (anc. art. L. 311-31).
Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13022 : Bull. civ. I, n° 6 ; LPA 4 nov. 2013, p. 14, obs. Eréséo N.
Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-22002 : LEDB janv. 2018, n° 111a8, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J.
De Ravel d’Esclapon M., « La responsabilité du prêteur lors de la remise des fonds en matière de crédit affecté », in Les grandes tendances du contentieux du crédit à la consommation, LPA 28 juill. 2017, n° 122f5, p. 23 – V. par ex, Cass. 1re civ., 8 nov. 2017, n° 16-22002 : LEDB janv. 2018, n° 111a8, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J. ; v. supra, obs. Eréséso N.
Il s’agit, aujourd’hui, de l’article L. 312-48 qui prévoit, par son alinéa 1er, que « les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ».
Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, n° 17-13528 : LEDB juin 2018, n° 111k1, p. 3, obs. Lasserre Capdeville J.
V. supra.
Aux termes de ce dernier, les opérations de démarchage doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions : noms du fournisseur et du démarcheur ; adresse du fournisseur ; adresse du lieu de conclusion du contrat ; désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, etc.
V. par ex., Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, nos 13-26585 et 13-12290 : LPA 1er juin 2015, p. 12, obs. Lasserre Capdeville J. – Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-28072 : LEDB mai 2018, n° 111h7, p. 5, obs. Piédelièvre S.
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Plan
- 1Chronique de droit du crédit aux consommateurs (juillet 2017-juin 2018)(1re partie)
- 1.1I – Le crédit à la consommation
- 1.1.1A – Champ d’application
- 1.1.2B – Publicité (…)
- 1.1.3C – Obligations précontractuelles du prêteur
- 1.1.4D – Formation du contrat
- 1.1.5E – Contenu du contrat (…)
- 1.1.6F – Remboursement anticipé ou défaillance de l’emprunteur (…)
- 1.1.7G – Crédit gratuit (…)
- 1.1.8H – Crédit affecté
- 1.1.9I – Crédit renouvelable
- 1.1.10J – Sanctions (…)
- 1.1.11K – Procédure
- 1.1.12L – Autres (…)
- 1.2II – Le crédit immobilier
- 1.2.1A – Champ d’application
- 1.2.2B – Publicité (…)
- 1.2.3C – Obligations précontractuelles du prêteur
- 1.2.4D – Formation du contrat (…)
- 1.2.5E – Contenu du contrat
- 1.2.6F – Remboursement anticipé ou défaillance de l’emprunteur (…)
- 1.2.7G – Lien entre les contrats (…)
- 1.2.8H – Sanctions (…)
- 1.2.9I – Procédure
- 1.1I – Le crédit à la consommation